Traduction de «land serait traité » (Français → Anglais) :

- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.
- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,

Pour ce qui est des sommes engagées dans l'opération d'aide de sauvetage autorisée par la Commission en septembre 1993, les autorités allemandes ont informé cette dernière que le Land serait traité comme n'importe quel autre créancier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Elles lui ont aussi confirmé que toute autre aide envisagée par le Land de Basse-Saxe en faveur d'un éventuel repreneur lui serait notifiée pour autorisation préalable.
Concerning the amounts involved in the rescue aid operation approved by the Commission in September 1993, the German authorities informed the Commission that the Land will be treated as any other creditor under the receivership procedure.The same authorities also confirmed to the Commission that any other aid, if any, to an eventual buyer of the company , envisaged by the Land of Lower Saxony, will be notified to the Commission for approval beforehand.