Vertaling van "land de recouvrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, la subordination des créances (partie de la mesure 14) constitue aux yeux de la Commission un avantage distinct en faveur du prêt de 20 millions d'EUR accordé au titre de la mesure 14 car elle a grandement affaibli les probabilités pour le Land de recouvrer ses créances à l'égard de NG.
On this basis, the Commission finds that the subordination (part of measure 14) constitutes a separate advantage to the loan of EUR 20 million of measure 14, since it significantly reduced the possibility of collection of its claims against NG.

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application du droit interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par l’Accord, ou nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les impôts perçus par un « Land », ou une subdivision politique ou collectivité locale d’un État contractant qui sont de nature analogue à ceux auxquels s’applique l’Accord.
Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of the taxes covered by the Agreement or, notwithstanding the provisions of paragraph 4, the taxes imposed by a “Land”, or a political subdivision or local authority of a Contracting State that are substantially similar to the taxes covered by the Agreement.

L’ensemble et chacun des terrains bâtis ou non bâtis et submergés à marée haute par les eaux de la baie Boatswain, située sur le côté est de la baie James, entre la baie de Rupert et l’embouchure de la rivière Eastmain et bornée, du côté de la baie James, par une ligne droite reliant l’extrémité ouest de la pointe Neck-of-land et l’extrémité nord de la pointe de terre ferme à l’extrémité sud-ouest de la baie Boatswain et au nord du mont Sherrick, tels qu’ils sont indiqués sur la carte hydrographique canadienne n 5800, ainsi que toutes les eaux recouvrant la région ci-dessus décrite et toutes les îles, tous les hauts-fonds et rochers de la baie Boatswain, ainsi que tous les terrains, marais et eaux intérieures situés dans le district de Mistassini, province de Québec, en deçà de deux milles de toute partie de la baie Boatswain à marée haute.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises covered at high tide by the waters of Boatswain Bay, which is situated on the east side of James Bay between Rupert Bay and the mouth of the East-Main River and is bounded, on the side towards James Bay, by a straight line connecting the western extremity of Neck-of-land Point and the northern extremity of the mainland point at the southwest end of Boatswain Bay and north of Mount Sherrick, all as shown on Canadian Hydrographic Chart Number 5800, together with all waters overlying the area above described and all islands, shoals, and rocks in Boatswain Bay, and together with all lands, marshes, and inland waters situated in the District of Mistassini, Province of Quebec, within two miles of any part of Boatswain Bay at high tide.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui que les aides accordées par le Land de Hesse aux Hessische Staatsweingüter jusqu'en 2002, soit 541 859 €, ne sont pas conformes aux règles relatives aux aides d'État et que ce montant doit être recouvré avec intérêts.
The European Commission has today decided that aid amounting to € 541 859 granted by the Land Hessen to Hessische Staatsweingüter in the period before 2002 did not comply with State aid rules and has to be recovered with interest.

En cas de fermeture du site de production CNH Baumaschinen GmbH à Berlin, le Land de Berlin assurera le recouvrement des diverses subventions et conservera le contrat de concession du bâtiment.
In case of closure of the CNH Baumaschinen GmbH’s production site in Berlin, the Land Berlin will ensure the recovery of various grants and the keeping of the building lease contract.

La garantie en cas de défaillance du débiteur (Ausfallshaftung) accordée par les collectivités territoriales autrichiennes - garantie qui correspond, en gros, à la Gewährträgerhaftung allemande - engage la responsabilité du propriétaire de la banque publique concernée (à savoir, l'État fédéral, un Land ou une commune) à titre subsidiaire et de manière illimitée en termes de montant, lorsque cette banque ne peut obtenir le recouvrement de sa créance principale, même par voie de saisie.
The "deficiency guarantee" (Ausfallshaftung) provided by the Austrian authorities broadly equivalent to the German "institutional liability" guarantee means that the bank's public owners (the State, provinces, municipalities) assume unlimited secondary liability if a creditor is unable to obtain repayment from the principal debtor even through enforcement proceedings.