Soulignant qu'en concluant le contrat de services de marketing, le Land avait simplement acheté des services de marketing au prix du marché, l'Allemagne a déclaré que le contrat de marketing ne comprenait pas d'aide d'État et ne devait pas être considéré comme une mesure d'aide en faveur d'une compagnie aérienne en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Stressing that by concluding the marketing services agreement the Land simply purchased marketing services at market price, Germany submitted that the marketing contract did not contain State aid and did not have to be assessed as an aid measure benefiting an airline pursuant to the 2005 Aviation Guidelines.
