Traduction de «land avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (bureau régional de l’office du travail et de l’emploi de Vienne, Autriche) a rejeté cette demande au motif que le nombre maximal de travailleurs étrangers, fixé à 66 000 pour le Land de Vienne, avait déjà été dépassé de 17 757 travailleurs étrangers.
The Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (Regional Agency of the Department of Employment, Vienna, Austria) rejected that application on the ground that the maximum number of foreign workers, fixed at 66 000 for the region of Vienna, had already been exceeded by 17 757 additional foreign workers.

(80) Le Bundesverband deutscher Banken souligne que l'accord entre les actionnaires de la WestLB, prévoyant que le capital de la Wfa ne serait utilisé qu'en second lieu comme garantie, après les fonds propres de base de la WestLB, n'avait en réalité aucun effet puisque le Land avait déjà l'obligation d'apporter des capitaux à la WestLB en cas de difficulté, en vertu de sa responsabilité pour les pertes éventuelles de l'établissement.
(80) BdB also stresses that the agreement between WestLB's shareholders, whereby Wfa's capital should only be subordinate in its liability to the other equity of WestLB, has in fact no real effect because the Land must, by virtue of its institutional responsibility (Anstaltslast), step in if WestLB is in difficulties.

En outre, le lien entre IBB et BGB doit être brisé et la réserve spéciale d'IBB (c'est‐à‐dire le capital de l'ancien Wohnungsbau-Kreditanstalt — «WBK» déjà mentionné et qui avait été transféré à LBB) devrait être remboursée au Land de Berlin si cette mesure n'a pas pour effet de ramener le ratio de fonds propres de base au‐dessous de 6 % ou le ratio de fonds propres total au‐dessous de 9,7 % à la date de référence du 1er janvier 2004 (voir considérant 279).
IBB is to cut its ties with BGB, and IBB’s special reserve (being the capital of the old Wohnungsbau‐Kreditanstalt (WBK) transferred to LBB as described above) is to be repaid to the Land of Berlin, in so far as this does not result in a core‐capital ratio of less than 6 % or a total capital ratio of less than 9,7 % on the reference date of 1 January 2004 (see paragraph 279).

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

(113) Le législateur avait déjà souligné la nécessité de conserver l'affectation précise du "Landeswohnungsbauvermögen" (fonds d'aide au logement du Land), d'en garantir la substance et de maintenir les instruments de la politique de construction de logements.
(113) The legislative initiative in question already laid down that the resources of the Land housing promotion fund would have to remain earmarked, that its substance would have to be secured and that the instruments for housing promotion would have to be maintained.

En 1998, la procédure d'application de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE avait déjà été ouverte à l'encontre des aides suivantes: 1) promesse du Land de Burgenland à Lenzing Lyocell GmbH Co. KG (LLG) de garantir des subventions et des prêts à hauteur de 50,3 millions d'euros (692,14 millions d'ATS); 2) achat à un prix avantageux [4,4 euros (605,45 ATS) le m ] de 120 hectares de terrain, avec redéfinition de l'affectation des sols et peut-être fourniture gratuite des infrastructures; 3) fourniture des moyens d'exploitation (électricité, eau de refroidissement et déminéralisée, air comprimé, vapeur, etc.) à prix fixe garanti par le Land de Burgenland à LLG pour une période de 30 ans et qui pourrait être inférieur aux prix du marché.
In 1998, the procedure under article 87(2) of the EC-Treaty was already opened for aid measures concerning: (1) A promise of Land Burgenland towards Lenzing Lyocell GmbH Co. KG (LLG) to secure and guarantee for grants and loans of 50.3 million euro (692.14 million ATS); (2) Low prices of 4.4 euro (605.45 ATS) per m for purchasing 120 hectares of land, involving a redefinition of land use and possibly free provision of infrastructure; (3) Fixed prices for basic infrastructure services (electricity, cooling and de-ionised water, compressed air, steam etc.) that Land Burgenland guaranteed to LLG over 30 years and which could be below market prices.

(153) Comme nous l'avons déjà dit, la Wfa était un organisme de droit public, dont le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie était l'unique actionnaire, qui avait pour mission d'encourager la construction de logements par l'octroi de prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt.
(153) As described earlier, Wfa was a public-law institution owned entirely by the Land of North Rhine-Westphalia and with the task of promoting housing by granting low-interest or non-interest-bearing loans.

La Commission vient de décider que le "fonds de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale" est compatible avec les dispositions relatives aux aides d'État; elle avait déjà approuvé le "fonds de consolidation pour les entreprises du secteur privé dans les districts de Berlin-Est" et le "fonds de consolidation de l'État libre de Saxe" début avril, ainsi que le "fonds de consolidation du Land de Saxe-Anhalt" début mai.
The Commission has now authorized the Mecklenburg-Western Pomerania Consolidation Fund. In early April, authorizations were granted for the Consolidation Fund for Industrial Firms in East Berlin Bezirke and the Consolidation Fund of the Free State of Saxony and, at the beginning of May, for the Consolidation Fund of the Land of Saxony-Anhalt.

En juin 1993, la Commission avait déjà décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide à l'investissement octroyée par le Land de Saxe-Anhalt à la nouvelle raffinerie (IP/93/523).
In June 1993 the Commission had already decided not to raise objections to investment aid by the Land Sachsen-Anhalt to the new refinery (IP/93/523).