Traduction de «lala contre pays-bas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatre domaines méritent d'être cités dans ce contexte: 1) conventions collectives sur la formation permanente en Belgique, en Finlande, en Allemagne (industrie métallurgique dans le Land du Bade Würtemberg), en Italie et au Portugal; 2) égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche); 3) conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas); 4) conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).
Four areas are worth highlighting in this context: 1) lifelong learning collective agreements in Belgium, Finland, Germany (metalworking industry in Baden-Württemberg), Italy and Portugal; 2) equal opportunities aiming at reducing gender pay inequalities (Belgium, Finland, Netherlands and Ireland), at combating race discrimination (France, Denmark and Ireland), at increasing employment of disabled persons (Belgium Italy and Ireland) and at preventing age discrimination (Denmark and Austria); 3) health and safety at work collective agreements on the prevention and treatment of stress (Belgium) on well-being and psychological work environment (Denmark) and against the excessive workload (the Netherlands); 4) flexibility and work-life balance collective agreements on parental leave (Sweden), on family leave and family-linked working time patterns (Belgium, Greece, Italy, and the Netherlands), on sabbaticals (Finland), on childcare arrangements (Greece, Ireland and the Netherlands), on flexitime and teleworking (Italy, Austria, and Denmark) and on temporary agency workers (Italy and Germany).

Transport ferroviaire: La Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre les PAYS-BAS pour non-respect des règles en matière de sécurité et d’interopérabilité // Bruxelles, le 28 avril 2016
Rail transport: Commission refers the Netherlands to the Court of Justice of the EU for failing to comply with safety and interoperability rules // Brussels, 28 April 2016

Or aucune mesure législative n’a été prise à ce jour et la Commission a donc décidé d'intenter un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’UE.
To date, however, no legislative steps have been taken and the Commission, therefore, decided to refer the Netherlands to the Court of Justice of the EU.

La Commission européenne a décidé d'intenter un recours contre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la législation de l’Union applicable aux transports ferroviaires.
The European Commission has decided to refer the Netherlands to the Court of Justice of the European Union for failing to comply with EU legislation applicable to rail transport.

Dialogue social et participation des travailleurs: les progrès enregistrés concernant les conventions collectives sur la formation permanente (Belgique, Finlande, Allemagne, Italie, Portugal), l'égalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération entre les sexes (Belgique, Finlande, Pays-Bas et Irlande), à combattre la discrimination raciale (France, Danemark et Irlande), à développer l'emploi des personnes souffrant d'un handicap (Belgique, Italie et Irlande) et à prévenir la discrimination fondée sur l'âge (Danemark et Autriche) ; les conventions collectives sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail portant sur la prévention et le traitement du stress (Belgique), sur la nécessité d'un environnement de travail favorisant le bien-être psychologique ou non des travailleurs (Danemark) et contre les charges de travail excessives (Pays-Bas) ; les conventions collectives sur la flexibilité et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée portant sur le congé parental (Suède), sur le congé pour obligations familiales et l'adaptation des horaires de travail à la vie familiale (Belgique, Grèce, Italie et Pays-Bas), sur les congés sabbatiques (Finlande), sur l'aménagement des services de garde d'enfants (Grèce, Irlande et Pays-Bas), sur les horaires flexibles et le télétravail (Italie, Autriche et Danemark) et sur les agences de travail temporaire (Italie et Allemagne).
Social dialogue and worker involvement: progress has been made as regards lifelong learning collective agreements (Belgium, Finland, Germany, Italy and Portugal), equal opportunities aiming at reducing gender pay inequalities (Belgium, Finland, Netherlands and Ireland), at combating race discrimination (France, Denmark and Ireland), at increasing employment of disabled persons (Belgium Italy and Ireland) and at preventing age discrimination (Demark and Austria); health and safety at work collective agreements on the prevention and treatment of stress (Belgium), on well-being and psychological work environment (Denmark) and against the excessive workload (the Netherlands); flexibility and work-life balance collective agreements on parental leave (Sweden), on family leave and family-linked working time patterns (Belgium, Greece, Italy, and the Netherlands), on sabbaticals (Finland), on childcare arrangements (Greece, Ireland and the Netherlands), on flexitime and teleworking (Italy, Austria, and Denmark) and on temporary agency workers (Italy and Germany).

Pays-Bas: la Commission saisit la Cour européenne de Justice de recours contre les Pays-Bas pour violations de la législation de l'UE en matière d'environnement
Netherlands: Commission takes Netherlands to Court over violations of EU environment laws

La Commission européenne a saisi la Cour européenne de Justice de trois recours contre les Pays-Bas qui n'ont pas appliqué en temps voulu la législation de l'UE en matière d'environnement, ou l'ont appliquée de manière insuffisante.
The European Commission is taking the Netherlands to the European Court of Justice over three cases where the Netherlands has not implemented EU environmental laws on time or has done so inadequately.

La Commission européenne a pris la décision d'ouvrir formellement une procédure d'infraction contre les Pays-Bas suite à un arrêt prononcé par la Cour suprême des Pays-Bas ('Hoge Raad der Nederlanden') qui a pour conséquence de retirer un travailleur détaché en Allemagne, en possession d'une attestation de détachement le bénéfice du système de sécurité sociale néerlandais.
The European Commission has decided to formally open infringement proceedings against the Netherlands following a judgment delivered by the country's Supreme Court ("Hoge Raad der Nederlanden"), the effect of which is to exclude from the Netherlands social security system a worker posted to Germany and in possession of a certificate of posting.

Les Pays-Bas ont été le premier État membre à être condamné par la Cour de justice parce qu'ils n'avaient pas désigné un nombre suffisant de ZPS sur leur territoire (arrêt du 19 mai 1998, Commission contre Pays-Bas).
The Netherlands was the first Member State to be condemned by the Court of Justice for failure to designate a sufficient number of SPAs on its territory (judgment of 19 May 1998, Commission -v- Netherlands).

La Commission décide d'engager une action judiciaire contre l'Espagne, le Portugal, la Grèce et les Pays-Bas pour lutter contre la pollution des eaux
Commission acts against Spain, Portugal, Greece and the Netherlands to curb water pollution