Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-488, Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-488, An Act to establish the Energy Price Commission, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.