Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivantes: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de
l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvision
nements de produits laitiers, qui justement est minée par d
...[+++]e telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contrôles frontaliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières grasses du beurre, même si les produits de crème glacée ne font en fait aucune concurrence à ces importations; cinquièmement, le prix des matières grasses du beurre n'a pas augmenté depuis que ces mélanges sont importés; et enfin les consommateurs n'ont tiré aucun avantage de l'importation de matière grasse du beurre à prix réduit, comme le montre le fait que l'indice des prix à la consommation pour la crème glacée a augmenté de 4,3 p. 100 depuis janvier 1995, malgré le fait que les importations de mélanges à base d'huile de beurre et de sucre ont augmenté de 488 p. 100 pendant cette période, et que les coûts nationaux de la matière grasse du beurre n'ont pas bougé.The government is fully justified in taking immediate action on these imports since, first, the history of trade negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the cover
age of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support supply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly designed to circumvent Canada's border measures in an effort to find lower-cost alternatives to domestic supplies of butter fat, even th
...[+++]ough ice cream products themselves are not competing with imports; fifth, the cost of butter fat in Canada has not increased since prior to the imports of these blends; and last, consumers did not benefit from the imports of lower-cost butter fat as evidenced by the fact that the consumer price index for ice cream has increased by 4.3% since January 1995, even though imports of butter oil/sugar blends have increased by 488% during this period. Domestic butter fat costs did not change.
