Vertaling van "lait à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

lait à 1 % | lait 1 % | lait à 1 % de matière grasse | lait à 1 % de M. G.
1% milk | 1% fat milk | 1% M.F. milk

lait pasteurisé à ultra-haute température [ lait U.H.T. | lait UHT | lait à longue-conservation ]
ultra-high temperature milk [ ultra high temperature pasteurized milk | UHT milk | U.H.T. milk ]

poudre de lait instantanée | poudre de lait à dissolution instantanée
instant milk powder

lait à lactose hydrolysé
lactose-hydrolised milk

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

lait
milk

lait à ultra haute température | lait chauffé à température ultra haute | lait du type UHT | lait UHT | lait upérisé | UHT [Abbr.]
UHT-milk | ultra high temperature treated milk | uperised milk | UHT [Abbr.]

lait tonifié | lait allégé | lait dosé | lait modifié
toned milk | toned milk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

(b) pour le lait et les produits laitiers: une combinaison des critères suivants, à appliquer pendant une période transitoire de six ans à compter du début du fonctionnement du nouveau programme:
(b) for milk and milk products, a combination of the following criteria, to apply during a transitional period of six years starting from the operation of the new programme :

Le cadre juridique réglementant le marché du lait et des produits laitiers a considérablement évolué au cours des deux dernières années, avec l’adoption par le Conseil du «mini-paquet laitier» en septembre 2007, l’augmentation de 2 % des quotas nationaux pour le lait à compter du 1 avril 2008, et l’adoption du paquet «Bilan de santé» en janvier 2009.
The legal framework regulating the milk and dairy market has changed considerably over the course of the last two years, with the adoption by the Council of the so called "mini-milk package" in September 2007, the increase of national quotas for milk by 2% as from 1 April 2008 and the adoption of the "Health Check" package in January 2009.

Se fondant sur des conditions de marché favorables, la Commission européenne a proposé dans son rapport, ou analyse, une augmentation de 2 % des quotas nationaux de lait à compter de la prochaine année contingentaire, c’est-à-dire à compter du 1 avril 2008.
Based on the favourable market conditions, the European Commission has proposed in its report, or analysis, a 2% increase in national milk quotas starting with the next quota year, that is to say on 1 April 2008.

Les modifications respectives prévues dans le présent règlement pourraient donc s’appliquer à compter de la même date que celle prévue pour les secteurs des semences, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2008.
The respective amendments envisaged in this Regulation could therefore be made to apply from the same date as those for the seeds, beef and veal and milk and milk products sectors, namely, from 1 July 2008.

L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.
Annex IX to Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the ‘single CMO’ Regulation) sets down the national milk quotas for the seven 12-month periods commencing on 1 April 2008 within the milk quota system for production limitation.

4. Pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve est libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 pour l'Estonie et la Lettonie et depuis 2000 pour la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.
4. For the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2006 to the extent that the onfarm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 1998 for Estonia and Latvia and 2000 for the Czech Republic, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
For Bulgaria and Romania a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2009 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 2002.

Les augmentations de quantités de référence prévues à l'annexe I à compter de la campagne 2005/06 ne seront effectives que si la situation du marché du lait et des produits laitiers est favorable en particulier si le niveau des stocks publics de beurre et de poudre de lait écrémé n'excède pas un niveau à déterminer.
The increases in reference quantities provided for in Annex I as of the 2005/2006 marketing year will come into effect only if the situation of the milk and milk-products market is favourable and, in particular, if the level of public stocks of butter and skimmed-milk powder do not exceed a limit to be determined.

Les augmentations de quantités de référence prévues à l'annexe I à compter de la campagne 2005/2006 ne seront effectives que si la situation du marché du lait et des produits laitiers est favorable en particulier si le niveau des stocks publics de beurre et de poudre de lait écrémé n'excède pas un niveau à déterminer.
The increases in reference quantities provided for in Annex I as of the 2005/2006 marketing year will come into effect only if the situation of the milk and milk-products market is favourable and, in particular, if the level of public stocks of butter and skimmed-milk powder do not exceed a limit to be determined.