En ce qui a trait au paragraphe 13.1, les projets pilotes, la proposition nous laisse plutôt perplexes car, aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, sous sa forme actuelle et la Loi sur le financement des petites entreprises au Canada, telle qu'elle est proposée, il s'agit d'un programme de participation facultative.
With respect to subclause 13(1), pilot projects, we were puzzled by this because the Small Business Loans Act, as it is now, and the Canada Small Business Financing Act, as it is proposed to be, is a voluntary participation program.