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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Laisse
Laisse de mer
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "laissés aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrôle de la qualité de l'EIE est, dans une large mesure, laissé aux autorités compétentes et la vérification est assurée par les procédures de recours judiciaires.

Ensuring quality control in EIA is largely left to the competent authorities and the checks provided by judicial review processes.


laisse aux autorités compétentes ou aux organismes professionnels de l’UE et du Canada le soin de négocier une proposition sur la reconnaissance mutuelle, qui pourra être intégrée dans l’AECG.

leaves it to the relevant authorities or professional bodies in the EU and Canada to negotiate a proposal on mutual recognition that can then be integrated into CETA.


laisse aux autorités compétentes ou aux organismes professionnels de l’UE et du Canada le soin de négocier une proposition sur la reconnaissance mutuelle, qui pourra être intégrée dans l’AECG.

leaves it to the relevant authorities or professional bodies in the EU and Canada to negotiate a proposal on mutual recognition that can then be integrated into CETA.


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer a ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities ...[+++]


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25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer a ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities ...[+++]


Le choix devrait être laissé aux autorités compétentes de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures administratives lorsqu’une publication anonyme ou différée est considérée comme insuffisante pour garantir que la stabilité des marchés financiers ne sera pas menacée.

Competent authorities should have the option of not publishing sanctions and other administrative measures where anonymous or delayed publication is considered to be insufficient to ensure that the stability of the financial markets will not be jeopardised.


Le choix devrait être laissé aux autorités compétentes de ne pas publier de sanctions lorsqu'une publication anonyme ou différée est considérée comme insuffisante pour garantir que la stabilité des marchés financiers ne sera pas menacée.

Competent authorities should have the option not to publish sanctions where anonymous or delayed publication is considered to be insufficient to ensure that the stability of financial markets will not be jeopardised.


La directive laisse aux autorités compétentes le pouvoir discrétionnaire de décider comment réglementer au niveau national la possibilité de ne pas poursuivre ou de ne pas appliquer de sanctions.

The Directive leaves discretion to the competent authorities on how to regulate at national level the possibility not to prosecute or impose penalties.


J. considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient donc être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur,

J. whereas the setting of framework criteria and conditions for SGIs and the expected level of service are very much a question of national, regional or local traditions, and should therefore be left to the competent national, regional and local authorities, in the context of their right of self-government, and without prejudice to the current internal market rules,


I. considérant que la fixation des critères et des conditions d'encadrement des SIG et le niveau de service attendu sont intimement liés aux traditions nationales, régionales ou locales et devraient dans ces conditions être laissés aux autorités nationales, régionales ou locales compétentes dans le contexte de leur droit à l'autonomie et sans préjudice des règles actuelles du marché intérieur,

I. whereas the setting of framework criteria and conditions for SGIs and the expected level of service are very much a question of national, regional or local traditions, and should therefore be left to the competent national, regional and local authorities, in the context of their right of self-government, and without prejudice to the current internal market rules,


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