Vertaling van "laissée au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision finale en la matière laissée au juge national
final decision on this matter left to the national judge

latitude laissée à l'auditeur [ latitude laissée au vérificateur | marge laissée à la discrétion de l'auditeur | marge laissée à la discrétion du vérificateur ]
auditor discretion

tache laissée par l'impression | marque laissée par l'impression
footprint

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Racine dentaire laissée en place
Retained dental root

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité de prolonger ce délai devrait être laissée à l’appréciation du collège, lorsque cela est jugé nécessaire, compte tenu de la charge de travail du Parquet européen et de la durée de l’absence, dans l’attente du remplacement ou du retour du procureur européen.
The possibility to prolong this time limit should be left to the discretion of the College, where deemed to be necessary, taking into account the workload of the EPPO and the duration of the absence, pending replacement or return of the European Prosecutor.

L’évaluation de cette circonstance ainsi que des autres faits du cas considéré est laissée à l’appréciation du juge.
It remains within the discretion of the judge to assess that circumstance together with the other facts of the particular case.

Peu importe le nombre de fois où vous détournerez le débat en parlant de la discrétion exercée par la police dans une enquête, de celle qui est laissée au procureur, qui peut décider de porter des accusations, ou de celle qu'a le juge au sujet du processus à appliquer, nous limitons toujours la discrétion laissée au juge dans l'établissement de la peine.
It doesn't matter how often you deflect the conversation to discretion on an investigation which the police undertake, or discretion on the part of the prosecutor as to whether charges are laid, or discretion on the part of a judge as to what process is used, we are still limiting judicial discretion on sentencing.

9. se félicite des dispositions visant à prévenir le détournement d'armes; constate toutefois la grande latitude laissée aux États parties pour déterminer le degré de risque de tels détournements; juge regrettable que les munitions et les pièces et composants ne fassent pas expressément l'objet des dispositions concernées, et demande instamment aux États parties d'y remédier dans leur législation nationale, et en particulier aux États membres de l'Union, conformément à la position commune du Conseil de 2008;
9. Welcomes the provisions aimed at preventing the diversion of arms; notes, however, that extensive leeway is left to States Parties in determining the level of risk of arms diversion; regrets the fact that munitions and parts and components are not explicitly covered by the provisions concerned, and calls on the States Parties to remedy this in their national laws, and particularly those that are EU Member States, in accordance with the Council Common Position of 2008;

Pour en revenir à ce que le sénateur disait de la latitude que possèdent les juges, le but du projet de loi n'est pas d'éliminer entièrement cette latitude laissée aux juges lorsqu'il s'agit de déterminer la peine et plus particulièrement de décider comment traiter la période passée sous garde avant le prononcé de la peine.
Coming back to the honourable senator's point about the discretion that judges have, the purpose of this bill is not to remove entirely the discretion of judges in considering sentencing and, in particular, how to deal with the time spent in presentencing custody.

En attendant, il nous faut travailler pour que chacune des normes nouvelles soit articulée avec les précédentes, de sorte que, le cas échéant, la marge laissée aux juges saisis de ces discordances ne soit pas béante.
In the meantime, we must work hard to ensure that each of the new standards is linked to the previous ones so that, if needs be, the judges to whom disputes are referred are not given too wide a scope for interpretation.

R. considérant que la prévention et le traitement efficaces des maladies transmissibles comme le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose doivent être jugés indispensables pour la communauté mondiale et donc considérés comme un droit ressortissant au "bien public mondial", droit dont la concrétisation et la sauvegarde ne sauraient être laissées aux seules forces du marché et nécessitent la coopération avec le secteur public ainsi qu'avec la société civile, à l'échelon tant national que mondial,
R. the effective prevention and treatment of communicable diseases, such as HIV/AIDS, malaria and TB, must be regarded as indispensable for the world community - and thus considered a 'global public good'. Achieving and safeguarding this global public good cannot be left to market forces alone, but necessitates cooperation with the public sector as well as with civil society, on a national as well as global level,

Ce qui se passe, me semble-t-il, en vertu de l'article 278, où la décision est laissée au juge, c'est que la personne chargée des dossiers médicaux remet le dossier complet au juge qui va alors décider des parties qui pourront être photocopiées.
What happens, I think, in proposed section 278, where the judge must decide, is that the person from health records takes the file and I believe attends to that and then delivers the whole file to the judge.

Tout cela pour dire que la liberté est laissée aux juges, c'est-à-dire que ce sont eux qui décident s'ils rendent successives les périodes d'inadmissibilité.
All this amounts to saying that judges retain their freedom, that is to say, it is up to them to decide whether to impose successive periods of ineligibility for parole.

Cette latitude est laissée aux juges.
Judges are allowed that latitude.