Traduction de «laissé à l'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]
in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

garé à | laissé à
set off at | left at

bouts de fil laissés à la fin de la pièce
waste-ends | thrums left at end of web

octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration
administrative licensing

laisse | laisse de mer
drift line

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix de la technologie pour satisfaire aux exigences et du calendrier des investissements nécessaires serait laissé à l'appréciation des opérateurs, ce qui favoriserait la concurrence et l'innovation.
The choice of technology to meet the requirements and the timing of the necessary investment decisions would be left to the relevant operators thereby encouraging competition and innovation.

3. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;
3. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB in the decision-making process should be retained;

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and the Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant 32 dudit règlement, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes [.], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union».
It is recalled that, according to the last sentence of Recital 32 of that Regulation, ‘in cases where the relevant Union legislation confers discretion on [.] competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion’.

Elle met essentiellement des instruments de résolution et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre mais laisse à celles-ci une marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement pour la résolution.
It essentially provides for common resolution tools and resolution powers available for the national authorities of every Member State, but leaves discretion to national authorities in the application of the tools and in the use of national financing arrangements in support of resolution procedures.

Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.

En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera.
In fact, it is practically a framework directive, which leaves each Member State room for manoeuvre in its assessments – apart from the minimum standards it fixes and the limits it sets that cannot be exceeded – and it offers each Member State the possibility of having legislation that corresponds to what the democratic majority in these countries decides.

Le choix quant aux priorités à définir pour l’utilisation de l’argent du Fonds est laissé à l’appréciation des États membres, à condition qu’ils respectent les lignes directrices générales des instruments juridiques.
The option on the priorities of the use of money from the fund is given to the Member States, providing they respect the general guidelines on the legal instruments.

Je laisse à l'Assemblée le soin d'apprécier cela, mais en ce qui me concerne, je voterai contre afin d'être cohérent avec l'article 22.
I will leave it to the wisdom of the Assembly, but personally, I will vote against this in order to be consistent with Article 22.

La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.
However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.