Plus encore que pour les cas de non-notification, le problème de la non-conformité démontre clairement qu'une application incorrecte de la législation communautaire laisse progressivement entrevoir le spectre d'une législation communautaire "à géométrie variable" et "à la tête du client", avec des effets négatifs pour la sécurité juridique et à long terme pour la crédibilité de l'UE.
Even more clearly than for non-notification cases, the issue of non-conformity is a clear demonstration that bad application of EU legislation could progressively lead to EU law “à géométrie variable” and “à la tête du client” , with negative consequences for the certainty of the law and in the long term for the credibility of the EU.
