Traduction de «laisse les nominations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

autorité de nomination | organe de nomination
nominating authority

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.
The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

Les nominations non approuvées de membres de la Cour constitutionnelle et de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS) en ont été des exemples concrets[12]. Dans les deux cas, les candidats ont finalement dû se retirer, mais ils ont laissé dans leur sillage des inquiétudes quant au mode de fonctionnement du système.
Concrete examples were the failed appointments to the constitutional court and the state agency for national security (SANS).[12] In both cases, the candidates eventually had to withdraw, but both left a legacy of concern about how the system runs.

M. Newman : Si j'ai bien saisi la portée de votre propos, soit on amende le projet de loi pour interdire une seconde nomination, soit on laisse le projet de loi tel quel par rapport à cette question, et là, si jamais le deuxième projet de loi n'aboutit pas à une loi adoptée par le Parlement et que c'est une procédure de nomination, il est toujours loisible au Parlement de modifier à nouveau la Constitution parce que cela se fait en vertu de l'article 44, par le processus de modification législative.
Mr. Newman: If I understood the extent of your words, either we amend the bill to prohibit a second appointment, or we leave the bill as it is in relation to this issue and there, if ever the second bill results in an act of Parliament and it is an appointment process, Parliament always has the option to amend again the Constitution because this is feasible under section 44, through the legislative amending process.

L'histoire nous enseigne que lorsqu'on laisse les nominations par petits groupes, lorsqu'on donne au pouvoir le choix de faire des nominations, les divers gouvernements successifs, tant ceux du Parti libéral que du Parti conservateur, ont fait des nominations strictement partisanes.
History has shown us that when appointments are made by small groups, when we give the party in power the choice to make appointments, all successive governments—both Liberal and Conservative—have made strictly partisan appointments.

Enfin, le statut n’accorde aux fonctionnaires aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l’autorité investie du pouvoir de nomination la compétence d’affecter les fonctionnaires, dans l’intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade.
Lastly, the Staff Regulations do not grant officials any right to a specific post, but, on the contrary, leave to the appointing authority the power to assign officials, in the interests of the service, to the various posts corresponding to their grade.

Cette disposition laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité investie du pouvoir de nomination quant à l’importance que celle-ci entend accorder à chacun des trois critères mentionnés lors de l’examen comparatif des mérites, dans le respect toutefois du principe d’égalité de traitement.
That provision gives the appointing authority a certain amount of discretion as to the weight it gives to each of the three factors mentioned in considering comparative merits, while still, however, observing the principle of equal treatment.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Dans mes remarques écrites, je laisse entendre que le modèle qu'on avait alors à l'esprit était celui du Bureau du commissaire des nominations publiques d'Angleterre qui compte 10 employés et supervise au cours d'une année plusieurs milliers de nominations, que nous appellerions ici des nominations du gouverneur en conseil.
In my written remarks I suggest the model they had in mind was the Office of the Commissioner for Public Appointments in England which has ten employees and in a year oversees several thousand appointments that we would call Governor-in-Council appointments.