Traduction de «laisse la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses rapports annuels font état d'un total de 100 cas et de 17 décisions rendues publiques, ce qui laisse 83 décisions gardées secrètes.
There is a total of 100 situations that she mentions in her annual reports, and she has issued 17 rulings, but that means there are 83 secret rulings at least.

Ce réexamen devrait porter sur la conformité formelle et matérielle de ces décisions au présent règlement, tout en respectant le pouvoir d’appréciation laissé à la BCE pour ce qui est de juger de l’opportunité de prendre ces décisions.
The scope of the review should pertain to the procedural and substantive conformity with this regulation of such decisions while respecting the margin of discretion left to the ECB to decide on the opportunity to take those decisions.

Pourtant, le projet de loi C-29 laisse cette décision à l'organisation qui est censée faire la déclaration ou sinon qui, en fait, commet l'atteinte aux mesures de sécurité.
Yet Bill C-29 leaves that decision up to the organization that is supposedly making the report if not, in fact, the breach.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

La Cour suprême a laissé la décision entre les mains du Parlement.
The Supreme Court has left the matter for Parliament to decide.

lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.
where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.

Même si l'article 9, paragraphe 3, laisse aux États membres le soin de déterminer la portée exacte de ces pouvoirs (sauf pour ce qui concerne l'accès à l'information), ceux-ci devraient être tels qu'ils permettent à Eurojust de remplir sa mission et que les objectifs de la décision puissent être atteints.
Although Article 9(3) leaves the exact scope of these powers to the Member States (apart from the question of access to information), they should be of such nature that Eurojust can carry out its tasks and that the objectives of the Decision can be met.

Le sénateur Joyal: Comment madame le sénateur concilie-t-elle l'engagement aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de ne pas condamner à mort un jeune de 18 ans et l'article 47 du projet de loi, qui laisse cette décision au pouvoir discrétionnaire du ministre?
Senator Joyal: How does the honourable senator reconcile the commitment of the UN Convention on the Rights of the Child not to put to death a child under the age of 18 and clause 47 of the bill, which leaves that up to the discretion of the minister?

Mais s'il fallait que le projet de loi C-216 ne soit pas modifié et qu'il soit accepté dans son libellé actuel, le 50 p. 100 pourrait tomber à 40 et 30 p. 100. Et là on ne parle pas des futurs canaux spécialisés de langue française, si on laisse la décision à la majorité des clients et des compagnies de câble.
But if Bill C-216 is not amended and is passed as it now stands, this 50 per cent could fall to 40 or 30 per cent. And if the decision is left up to the majority of customers and cable companies, future French language specialty channels will not be included.