Élaborée en 1985, celle-ci limite la législation à la définition d'exigences essentielles obligatoires auxquelles doivent répondre les produits, et laisse les fabricants libres de choisir entre l'application de la norme européenne appropriée et celle de toute autre spécification technique qui satisfait aux exigences essentielles.
Developed in 1985, this limits legislation to establishing the mandatory essential requirements that products must meet, leaving manufacturers free to choose to apply either the appropriate European standard or any other technical specifications which meet these essential requirements.