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Cette liste est limitative
Dans cette limite de variation

Vertaling van "laissant cette limite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


dans cette limite de variation

within that variation limit




Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited

Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Sénat s'est prévalu deux fois seulement de son droit de refus : la première en 1936, quand il a refusé d'adopter une modification constitutionnelle qui aurait accru le pouvoir d'imposition des provinces; la seconde en 1960, lorsqu'il a amendé un projet de modification constitutionnelle en libérant les juges de district et les juges des tribunaux de comtés de l'obligation de prendre leur retraite à 75 ans, laissant cette limite d'âge s'appliquer seulement aux juges des cours supérieures.

The Senate exercised its right to refuse on only two occasions: in 1936 when it failed to pass an amendment to the Constitution that would have widened the provinces' rights to tax, and again in 1960 when it changed a constitutional amendment by freeing district and county court judges from an age 75 retirement requirement, leaving the age limit to apply to superior court judges only.


Je suis du même avis que lui à ce sujet, mais c'est le changement qu'il faut faire. Autrement dit, la Cour d'appel a indiqué que nous devons limiter le projet de loi de manière qu'il corrige cette discrimination, mais uniquement en ce qui a trait aux droits de la plaignante, laissant de côté toutes les autres personnes qui ont été victimes de discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte.

In other words, the Court of Appeal said we will restrict it to what her rights were in correcting this discrimination, leaving out all of the other persons who were discriminated against as a violation of section 15 of the Charter.


Si les députés du Bloc voulaient qu'on traite le Québec équitablement, ils ne permettraient pas au gouvernement et aux libéraux, surtout durant la période des Fêtes, de s'en tirer si facilement en les laissant clore le débat de cette façon et limiter les audiences du comité.

If the Bloc members actually were supportive of pushing this issue for fairness in Quebec, they would not give the government and the Liberals this easy out, especially over the holiday season, to close down debate this way and to limit committee hearings.


Déjà très limités, les moyens communautaires consacrés à cette fin pourraient être concentrés plus utilement dans les secteurs dans lesquels la recherche est déjà bien avancée et promet donc aujourd’hui des bienfaits pour l’homme dans un avenir proche, par exemple l’usage des cellules souches adultes et d’autres alternatives, laissant d’autres domaines de développement de la recherche aux États membres.

The Community resources allocated for that purpose, which are already very limited, could be more usefully concentrated in those sectors where research has already been developed and which therefore now promise benefits for human health in the near future, such as the use of adult stem cells and other alternatives, leaving all other fields of research development to individual Member States.


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Cette limite assurera un niveau approprié de concentration des aides régionales dans l'UE-25, tout en laissant une souplesse suffisante pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dont la totalité du territoire pourra normalement bénéficier d'aides régionales (15).

This limit will provide for an appropriate level of concentration of regional aid in EU-25, while allowing a sufficient degree of flexibility for the accession of Bulgaria and Romania, the entire territory of which will normally be eligible for regional aid (15).


Dans cette perspective, vous chercheriez donc à limiter les opportunités offertes aux femmes d’obtenir de meilleurs salaires en ne leur laissant qu’un seul ou que quelques rares employeurs potentiels.

In view of this, you will, then, be attempting to restrict women’s opportunities for obtaining higher wages, their having only one or very few potential employers.


Cette approche sauvegarde le principe de subsidiarité en laissant les États membres libres de fixer les limites selon leurs traditions nationales ou en vue d'améliorer la sécurité routière, mais elle permet également d'inciter les jeunes à acquérir de l'expérience s'ils souhaitent passer rapidement à des motocycles plus puissants (amendement à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2 bis (nouveau).

Such an approach safeguards the principle of subsidiarity in allowing Member States the freedom to decide limits according to their national traditions or in order to enhance road safety, but at the same time ensures that young people have an interest in gaining practical experience if they wish to advance rapidly to the most powerful motorcycles.


Cette dernière perspective ne doit pas se limiter à quelques domaines restreints, elle doit permettre aux États membres qui y sont disposés de prendre la direction d'une intégration politique plus intense, tout en restant dans un cadre juridique et institutionnel accepté, en laissant aux autres la possibilité de s'engager dans cette direction quand ils estimeront le devoir.

Therefore, this last prospect should certainly not be restricted by pre-set limits but rather, while remaining within the bounds of an accepted legal and institutional framework, enable the Member States who are ready to do so to set off along the path of deeper political integration, leaving the way open for the others to join them when they consider the time is right.


J'ai cru comprendre que les députés ont décidé de partager leur temps de parole en deux discours de dix minutes suivis chacun d'une période de cinq minutes, et je crois qu'une vérification nous révélerait que nous avons été plutôt généreux en laissant ces périodes se prolonger bien au-delà de la limite prévue. Donc, en toute justice pour cette très bonne question qui fait suite à une intervention fort intéressante de la députée de Calgary-Nord, je demanderais à cette derni ...[+++]

In all fairness to the very good question following an interesting intervention by the member for Calgary North, I would ask the member for Calgary North if she would not mind just giving the House at this moment the short version and possibly she may want to discuss the matter more fully with her colleague at a later time so that we can get the debate back on track within the confines of the time limitations we put on one another.




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Date index: 2022-10-16
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