Traduction de «laissant aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

construction légère laissant beaucoup d'espace utile
light construction with plenty of useful space

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement, c'est comme si le législateur abdiquait sa vraie responsabilité en esquivant les sujets délicats et en laissant aux tribunaux judiciaires et administratifs le soin de formuler la politique sociale du pays.
To do less would be to abdicate the true responsibility of Parliament by ducking the tough issues and further allowing courts and tribunals to set the public policy agenda.

Je ne crois pas que nous nous acquittons adéquatement de nos responsabilités lorsqu'au moment où nous sommes dans une impasse, nous nous en sortons en laissant aux tribunaux le soin de trancher.
I do not believe the exercise of our responsibility is adequate if we simply say, when we come to an impasse, " Let the courts decide" .

Honorables sénateurs, un grand débat continue de faire rage au sujet de la Charte. On se demande si le Parlement a cédé trop de pouvoirs à l'appareil judiciaire ou si, inversement, les gouvernements d'aujourd'hui se désistent de leurs responsabilités à l'égard des questions difficiles, laissant aux tribunaux le soin de statuer en vertu de la Charte.
Honourable senators, one of the biggest debates that still rages about the Charter is whether Parliament has ceded too much power to the judiciary or, conversely, that governments today abdicate their responsibilities to address the tough questions, leaving it to the courts to decide under the Charter.

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de "violence", notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des "tests de virginité", des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;
G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;
G. whereas the SCAF has followed a controversial agenda, as the emergency law has not been fully abolished and can still be applied in connection with cases of ‘thuggery’, a concept which is open to wide interpretation and arbitrary application; whereas, according to international and national organisations, there has been no improvement in human rights protection in Egypt throughout the past 10 months of military rule; whereas civilians continue to be tried before military tribunals, and bloggers, journalists and human rights defenders are subjected to direct or indirect harassment, which has contributed to growing tensions and fuelled further popular protests; whereas the SCAF has failed to conduct investigations into reports of sexual assaults on female protestors, including so-called ‘virginity’ tests, death threats and other breaches of human rights;

L’intervention de l’Éthiopie en Somalie sous prétexte de lutte contre le terrorisme n’a fait que retrancher les Tribunaux islamiques à Mogadiscio, et les conséquences désastreuses ne s’arrêtent pas là: discrédité et en manque de soutien populaire, le régime de M. Meles Zenawi a lui-même fui l’Éthiopie, deuxième pays le plus peuplé d’Afrique, laissant la porte grande ouverte à l’infiltration des terroristes.
Ethiopia’s intervention in Somalia on the pretext of fighting terrorism has only served to entrench the Islamic Courts in Mogadishu, and the disastrous consequences do not stop there: discredited and lacking in popular support, Mr Meles Zenawi’s regime has left Ethiopia itself, Africa’s second most populous country, wide open to infiltration by terrorists.

La grande coalition est en train de soumettre une proposition qui s’abstient de nommer le principe du pays d’origine, mais qui, en revanche, ouvre les marchés en interdisant certaines restrictions locales. Or, cette option conduit, elle aussi, à des questions non résolues, de même qu’à un manque de clarté et de certitude quand à la nature réelle de la loi, laissant dès lors le dernier mot aux cours et tribunaux.
Instead of that, the Great Coalition is currently proposing a regulation that refrains from naming the country-of-origin principle and instead opens up markets by outlawing certain local restrictions, yet this too leads to unresolved issues, with a lack of clarity and certainty about what the law actually is, and leaving the last word to the courts.

J'ai parlé à des procureurs de la Couronne, et ils estiment que cette jurisprudence est suffisante pour circonscrire toute la portée de cette définition, tout en laissant aux tribunaux une certaine marge de manoeuvre pour s'adapter en fonction des nouvelles formes que peut prendre la prostitution.
I've spoken to the crown, and they feel that the jurisprudence satisfactorily circumscribes the scope of that phrase, while also giving a certain amount of flexibility to courts to adjust to new ways in which prostitution is affected.

Les motions dont la Chambre est saisie élimineraient les rôles du ministre et du gouverneur en conseil, laissant aux tribunaux le soin de déterminer les faits et de décider de la révocation de la citoyenneté.
The motions before the House would remove the roles of the minister and the governor in council and would leave the decision of fact and of whether to revoke citizenship to the courts.