A l'époque où la convention a été signée, il existait déjà une jurisprudence claire qui ne laissait subsister aucun doute que ce principe prohibait toutes formes dissimulées de discrimination et qu'il n'était donc pas exclu que des critères tels que le lieu d'origine ou le domicile d'un travailleur puissent, selon les circonstances, constituer, dans leur effet pratique, l'équivalent d'une discrimination interdite fondée sur la nationalité.
At the time when the Agreement was concluded, the case-law clearly established, beyond doubt, that this principle prohibited all covert forms of discrimination and that criteria such as the place of origin or residence of a worker may, according to the circumstances, be tantamount, as regards their practical effect, to unlawful discrimination on the grounds of nationality.
