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Proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Traduction de «lafleur plusieurs propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

bill introduced by one or more members of Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Lafleur : Plusieurs propositions pourraient être réalisées, parce que le pouvoir de réglementation existe déjà.

Ms. Lafleur: A number of proposals could be implemented because the regulation-making authority already exists.




D'autres ont cherché : lafleur plusieurs propositions     


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lafleur plusieurs propositions ->

Date index: 2023-05-08
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