Traduction de «ladite évaluation devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

77. demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d'innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d'innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés;
77. Asks the European Commission to present to the European Parliament an external evaluation about the innovation instruments created inside the Seventh Framework Programme like Technological Platforms and JTIs where the evaluation should include activities, calls, innovation projects and results (if they exist) and the economic contribution from public and private funds;

77. demande à la Commission européenne de présenter au Parlement européen une évaluation externe des instruments d’innovation créés dans le contexte du septième programme-cadre, tels que les plateformes technologiques et les initiatives technologiques conjointes, ladite évaluation devant porter sur les activités, appels, projets d’innovation et résultats (le cas échéant) et sur la contribution financière des fonds publics et privés;
77. Asks the European Commission to present to the European Parliament an external evaluation about the innovation instruments created inside the Seventh Framework Programme like Technological Platforms and JTIs where the evaluation should include activities, calls, innovation projects and results (if they exist) and the economic contribution from public and private funds;

Le projet de rapport fait partie de la documentation devant être fournie à l'organisme notifié spécialisé intervenant dans l'évaluation de la conformité prévue à l'article 43 bis, qui valide ladite documentation .
The draft report shall be part of the documentation to be submitted to and validated by the special notified body involved in the conformity assessment in accordance with Article 43a .

Ce projet de rapport fait partie de la documentation devant être fournie à l'organisme notifié ou, le cas échéant, à l'organisme notifié spécialisé, intervenant dans l'évaluation de la conformité prévue aux articles 40 et 43 bis, qui valide ladite documentation, et est validé par cet organisme.
The draft report shall be part of the documentation to be submitted to and validated by the notified body, and where relevant by the special notified body , involved in the conformity assessment in accordance with Articles 40 and 43a .

(12) Il est utile, en vue de favoriser la planification de l'utilisation des sols, d'élaborer des orientations définissant une banque de données devant servir à l'évaluation de la compatibilité entre les établissements qui relèvent de la directive 96/82/CE et les zones visées à l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive.
(12) It is useful, in order to facilitate land-use planning, to draw up guidelines defining a database to be used for assessing the compatibility between the establishments covered by Directive 96/82/EC and the areas described in Article 12(1) of that Directive.

«1) - En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, - en ne communiquant pas à la Commission toutes les mesures qu'elles a prises pour se conformer à ladite directive, - en ne prévoyant pas l'obligation d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement pour tous les projets devant être soumis à une telle évaluation conformément à ladite directive, pour lesquels la procédure d'autorisation a été engagée après le 3 juillet 1988, et - en excluant d'avance de l'obligation d'évaluation de leurs incidences sur l'environnement des classes entières de projets énumérées à l'annexe II de ladite directive, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, et 12, paragraphes 1 et 2, de la directive.
'1. Declares that, · by failing to take the necessary measures to comply with Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment within the prescribed period, · by failing to communicate to the Commission all the measures which it has taken to comply with that directive, · by not requiring an environmental impact assessment for all projects on which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and · by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II to that directive, the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its obligations under Articles 2(1), 4(2) and 12(1) and (2) of that directive;