Vertaling van "ladite requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.
The Commission should facilitate the procedure by presenting the demand of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that demand within an established timelimit.

Sauf si le notifiant/demandeur confirme la portée géographique de sa notification/demande dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite requête, la portée géographique de la notification/demande devrait être modifiée en conséquence.
The geographical scope of the notification/application should be adjusted accordingly unless the notifier/applicant confirms the geographical scope of its notification/application within an established timelimit from the communication by the Commission of that demand.

La Commission devrait faciliter la procédure en présentant sans délai la requête de l'État membre au notifiant/demandeur, et celui-ci devrait répondre à ladite requête dans un délai déterminé.
The Commission should facilitate the procedure by presenting the demand of the Member State to the notifier/applicant without delay and the notifier/applicant should respond to that demand within an established time-limit.

(12) Sauf si le notifiant/demandeur confirme la portée géographique de sa notification/demande dans un délai déterminé à compter de la communication par la Commission de ladite requête , la portée géographique de sa notification/demande devrait être modifiée en conséquence.
(12) The geographical scope of the notification/application should be adjusted accordingly unless the notifier/applicant confirms the geographical scope of its application/notification within an established time-limit from the communication by the Commission of that demand.

2. À la requête de la commission compétente, le Parlement demande au Conseil de le saisir à nouveau d'une proposition présentée par la Commission conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si le Conseil entend modifier la base juridique de ladite proposition, de sorte que la procédure prévue audit article ne serait plus applicable.
2. Parliament shall, at the request of the committee responsible, ask the Council to refer again to Parliament a proposal submitted by the Commission pursuant to Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union, where the Council intends to modify the legal basis of the proposal with the result that the ordinary legislative procedure will no longer apply.

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B1/4 2 a) et b), et 3 a) et b), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a) and (b), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

Si les États membres ne sont pas en mesure d'atteindre les niveaux de précision visés au chapitre III, section B/B.1/4 2 a) et b), et 3 a), ou s'ils n'y parviennent qu'à des coûts excessifs, ils peuvent obtenir, en se fondant sur une recommandation du CSTEP, une dérogation de la Commission pour réduire le niveau de précision, la fréquence de l'échantillonnage ou pour réaliser une étude pilote, à condition que ladite requête soit dûment documentée et scientifiquement fondée.
If Member States can not reach levels of precision referred to in Chapter III section B/B1/4 2 (a) and (b) and 3(a), or only at excessive costs, they can obtain, based on STECF recommendation, derogation from the Commission to reduce the precision level, sampling frequency or to implement a pilot survey provided this request is fully documented and scientifically proven.

La Commission prendra cette requête en compte lors de la révision de sa méthodologie et réalisera ladite analyse dans le cadre de son rapport régulier d'évaluation des services de réseau.
The Commission will take this request into account in the revision of its methodology and perform this analysis in the context of its regular evaluation report of network services.