Traduction de «ladite période était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

La capacité installée durant ladite période était inférieure à la consommation totale de l'Union et si la demande au cours de la période d'enquête s'était redressée pour atteindre le niveau de 2008 et si l'industrie de l'Union avait été en mesure de profiter de cette demande accrue, l'utilisation des capacités aurait été d'environ 74 %.
Installed capacity during the IP was lower than total Union consumption and if demand in the IP had recovered to the level of 2008 and the Union industry had been able to take advantage of that increased demand, capacity utilisation would have been around 74 %.

mais si ladite personne justifie d’une période de résidence en Australie et d’une période admissible canadienne qui, lorsque totalisées, sont égales ou supérieures à la période minimale exigée par la législation de l’Australie pour l’ouverture du droit à ladite prestation, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, aux fins d’une demande relative à ladite prestation.
but has accumulated both a period of residence in Australia and a Canadian creditable period which, when added together, are equal to or greater than the minimum period required for qualification for that benefit by the legislation of Australia, that Canadian creditable period shall be deemed, for the purposes of a claim for that benefit, to be a period in which that person was an Australian resident.

et justifie d’une période admissible canadienne, alors, aux fins d’une demande de ladite prestation australienne, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, uniquement aux fins de satisfaire les périodes minimales d’admissibilité de ladite prestation prévues aux termes de la législation de l’Australie.
and has accumulated a Canadian creditable period, then for the purposes of a claim for that Australian benefit, that Canadian creditable period shall be deemed, only for the purposes of meeting any minimum qualifying periods for that benefit set out in the legislation of Australia, to be a period in which that person was an Australian resident.

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil , la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council , the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.
Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (4), the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.

En ce qui concerne le deuxième argument de Since Hardware, l'enquête a révélé que même si l'écart de prix avait diminué dans la seconde moitié de la période d'enquête et avait pratiquement été comblé à la fin de ladite période, il est soutenu que cet alignement des prix chinois sur les prix des marchés internationaux était également le résultat de l'intervention de l'État.
Concerning the second claim of Since Hardware, the investigation revealed that although the price difference diminished in the second half of the IP and was practically eliminated at the end of the IP, it is maintained that this alignment of Chinese prices to international market prices was also the result of State intervention.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

considérant que l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ( 4 ), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, permet aux États membres d'appliquer certaines dérogations au régime normal du système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) pendant une période transitoire; que ladite période transitoire était initialement fixée à une durée de cinq ans; que le Conseil s'est engagé à statuer, sur proposition de la Commission, avant l'expiration de ladite période, sur la suppression éventuelle de certaines ou de toutes ces dérogations;
Whereas Article 28 (3) of the Sixth Council Directive, 77/388/EEC, of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (4), as last amended by the Act of Accession of Spain and Portugal, allows Member States to apply measures derogating from the normal rules of the common system of value added tax during a transitional period; whereas that period was originally fixed at five years; whereas the Council undertook to act, on a proposal from the Commission, before the expiry of that period, on the abolition, where appropriate, of some or all of those derogations;