Traduction de «ladite province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

province du Cap
Cape Province

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Terre-Neuve-et-Labrador [ T.-N.-L.,NL | province de Terre-Neuve-et-Labrador | Province de Terre-Neuve-et-Labrador | Terre-Neuve | province de Terre-Neuve | Province de Terre-Neuve ]
Newfoundland and Labrador [ N.L.,NL | province of Newfoundland and Labrador | Province of Newfoundland and Labrador | Newfoundland | province of Newfoundland | Province of Newfoundland ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

provinces de l'Atlantique | provinces atlantiques | provinces maritimes | Maritimes pr. f.
Atlantic provinces

indice du revenu moyen par ménage par rapport à la province
provincial average household income index

adoption hors province
out-of-province adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...l’extrémité sud-ouest de ladite province; de là vers le nord suivant la frontière ouest de ladite province jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Milton n 292; de là vers l’est suivant ladite limite et la limite nord de la municipalité rurale de Kindersley n 290 jusqu’à la limite est de ladite municipalité; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Snipe Lake n 259; de là vers l’est suivant ladite limite et la limite nord de la municipalité rurale de Monet n 257 jusqu’à la limite est de ladite municipalité; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de King George n 256; de là vers l’est suivant ladite limite et la limite nord de la municipalité rurale de Coteau n 255 jusqu’à la limite est de ladite municipalité rurale; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Maple Bush n 224; de là vers l’est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale d’Enfield n 194; de là vers le sud suivant la limite est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Chaplin n 164; de là vers l’est suivant ladite limite et les limites nord des municipalités rurales de Wheatlands n 163 et de Caron n 162 jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Caron n 162; de là vers le sud suivant ladite limite et les limites est des municipalités rurales de Hillsborough n 132 et de Lake Johnston n 102 jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Lake of the Rivers n 72; de là vers l’est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Willow Bunch n 42; de là vers l’est, généralement vers l’est et généralement vers le sud-ouest suivant les limites nord, est et sud de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Poplar Valley n 12; de là généralement vers le sud suivant ladit ...
...g at the southwest corner of said province; thence north along the west boundary of said province to the northerly limit of the Rural Municipality of Milton No. 292; thence easterly along said limit and the northerly limit of the Rural Municipality of Kindersley No. 290 to the easterly limit of said rural municipality; thence southerly along said limit to the northerly limit of the Rural Municipality of Snipe Lake No. 259; thence easterly along said limit and the northerly limit of the Rural Municipality of Monet No. 257 to the easterly limit of said rural municipality; thence southerly along said limit to the northerly limit of the Rural Municipality of King George No. 256; thence easterly along said limit and the northerly limit of the Rural Municipality of Coteau No. 255 to the easterly limit of said rural municipality; thence generally southeasterly along said limit to the northerly limit of the Rural Municipality of Maple Bush No. 224; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Enfield No. 194; thence southerly along the easterly limit of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Chaplin No. 164; thence easterly along said limit and the northerly limits of the rural municipalities of Wheatlands No. 163 and Caron No. 162 to the easterly limit of the Rural Municipality of Caron No. 162; thence southerly along said limit and the easterly limits of the rural municipalities of Hillsborough No. 132 and Lake Johnston No. 102 to the northerly limit of the Rural Municipality of Lake of the Rivers No. 72; thence easterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Willow Bunch No. 42; thence easterly, generally easterly and generally southwesterly along the northerly, easterly and southerly limits of said rural municipality to the easterly limit of the Rural Municipality of Poplar Valley No. 12; thence generally south ...

...de la frontière ouest de ladite province avec la limite nord du parc national des Lacs-Waterton du Canada; de là généralement vers l’est suivant la limite nord dudit parc jusqu’à la rivière Belly; de là généralement vers le nord suivant ladite rivière jusqu’à la limite sud de la réserve indienne de Blood n 148; de là vers l’est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les limites sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite est du district municipal de Willow Creek n 26; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Vulcan; de là généralement vers le nord-est suivant ladite limite jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Siksika n 146; de là généralement vers le nord, généralement vers l’ouest et vers le sud suivant les limites est, nord et ouest de ladite réserve indienne jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là généralement vers l’ouest, le nord, l’est et généralement vers le nord suivant les limites sud et ouest de ladite ville jusqu’à la rive gauche de la rivière Bow; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de cochrane; de là généralement vers le sud, l’ouest et généralement vers le nord-ouest suivant les limites est et sud de ladite ville jusqu’à l’angle sud-est de la réserve indienne de Stoney n 142-143-144; de là généralement vers l’ouest et vers le sud-ouest suivant la limite sud de ladite réserve indienne jusqu’à la limite ouest du Rg 7, O 5; de là vers le sud suivant la limite ouest du Rg 7, O 5, jusqu’à la limite nord du Tp 23; de là vers l’ouest suivant la limite nord du Tp 23 jusqu’à la limite sud de la ville de Canmore; de là vers l’ouest, le sud, l’ouest, le nord et vers l’ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du Tp 23; de là vers l’ouest suivant la limite nord du ...
...rsection of the west boundary of said province with the northerly boundary of Waterton Lakes National Park of Canada; thence generally easterly along the northerly boundary of said park to the Belly River; thence generally northerly along said river to the southerly boundary of Blood Indian Reserve No. 148; thence easterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the southerly and easterly boundaries of said Indian reserve to the easterly limit of the Municipal District of Willow Creek No. 26; thence generally northwesterly along said limit to the southerly limit of Vulcan County; thence generally northeasterly along said limit to the right bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the southeasterly corner of Siksika Indian Reserve No. 146; thence generally northerly, generally westerly and southerly along the easterly, northerly and westerly boundaries of said Indian reserve to the right bank of the Bow River; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of the City of Calgary; thence generally westerly, northerly, easterly and generally northerly along the southerly and westerly limits of said city to the left bank of the Bow River; thence generally northwesterly along said bank to the easterly boundary of the Town of Cochrane; thence generally southerly, westerly and generally northwesterly along the easterly and southerly limits of said town to the southeasterly corner of Stoney Indian Reserve No. 142-143-144; thence generally westerly and southwesterly along the southerly boundary of said Indian reserve to the west boundary of R 7 W 5; thence south along the west boundary of R 7 W 5 to the north boundary of Tp 23; thence west along the north boundary of Tp 23 to the southerly limit of the Town of Canmore; thence west, south, west, north and west along said limit to the north boundary of Tp 23; thence west along the north boundary of Tp 23 to the easterly boundary of Banff National Park of Canada; thence generally southerly along said boundary to the west boundary of said ...

...n de la frontière sud de ladite province avec la limite ouest de la municipalité rurale de Pembina; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Lorne; de là vers l’ouest et le nord suivant les limites sud et ouest de ladite municipalité jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Victoria; de là vers l’est et généralement vers le nord suivant les limites sud et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de South Norfolk; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Portage La Prairie; de là généralement vers le nord, généralement vers l’est, généralement vers le sud et généralement vers le nord-est suivant les limites ouest, nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de St. François Xavier; de là généralement vers le sud-est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Cartier (rivière Assiniboine); de là vers le nord-est et le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Macdonald; de là généralement vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Morris; de là vers l’est, généralement vers le sud et l’ouest suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite est de la ville de Morris; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Morris; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est de la municipalité rurale de Rhineland; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la frontière sud de la province du Manitoba; de là vers l’ouest suivant ladite frontière jusqu’au point de départ. ...
...ntersection of the south boundary of said province with the westerly limit of the Rural Municipality of Pembina; thence generally northerly along said limit to the southerly limit of the Rural Municipality of Lorne; thence westerly and northerly along the southerly and westerly limits of said rural municipality to the southerly limit of the Rural Municipality of Victoria; thence easterly and generally northerly along the southerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of South Norfolk; thence easterly along said limit to the westerly limit of the Rural Municipality of Portage La Prairie; thence generally northerly, generally easterly, generally southerly and generally northeasterly along the westerly, northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of St. François Xavier; thence generally southeasterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Cartier (Assiniboine River); thence northeasterly and southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Macdonald; thence generally easterly and generally southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Morris; thence easterly, generally southerly and westerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the easterly limit of the Town of Morris; thence southerly along said limit to the easterly limit of the Rural Municipality of Morris; thence generally southwesterly along said limit to the easterly limit of the Rural Municipality of Rhineland; thence generally southerly along said limit to the south boundary of the Province of Manitoba; thence west along said boundary to the point of commencement. ...

a) la partie de la province du Manitoba décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec la limite nord de la municipalité rurale de Wallace; de là vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Sifton; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Whitehead; de là vers le nord suivant la limite ouest de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Whitehead; de là vers l’est suivant la limite nord de ladite municipalité rurale, de la municipalité rurale de Cornwallis et de la ville de Brandon jusqu’à la limite est de la municipalité rurale of Cornwallis; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de South Cypress; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Victoria; de là vers le nord, l’est, le sud et l’ouest suivant les limites ouest, nord, est et sud de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite est de la municipalité rurale d’Argyle; de là vers le sud, l’est et le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Louise; de là généralement vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la frontière sud de la province du Manitoba; de là vers l’ouest et le nord suivant les frontières sud et ouest de ladite province jusqu’au point de départ;
(a) that part of the Province of Manitoba described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of the Province of Manitoba with the northerly limit of the Rural Municipality of Wallace; thence easterly and generally southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Sifton; thence easterly along said limit to the westerly limit of the Rural Municipality of Whitehead; thence northerly along the westerly limit of said rural municipality to the northerly limit of the Rural Municipality of Whitehead; thence easterly along the northerly limit of said rural municipality, the Rural Municipality of Cornwallis and the City of Brandon to the easterly limit of the Rural Municipality of Cornwallis; thence southerly along said limit to the northerly limit of the Rural Municipality of South Cypress; thence generally easterly along said limit to the westerly limit of the Rural Municipality of Victoria; thence northerly, easterly, southerly and westerly along the westerly, northerly, easterly and southerly limits of said rural municipality to the easterly limit of the Rural Municipality of Argyle; thence southerly, easterly and southerly along said limit to the northerly limit of the Rural Municipality of Louise; thence generally easterly and generally southerly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the south boundary of the Province of Manitoba; thence west and north along the south and west boundaries of said province to the point of commencement; and

Comprend la partie de la province de l’Alberta bornée comme suit : commençant à l’intersection de la rive droite de la rivière Red Deer avec la frontière est de ladite province; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est du comté de Wheatland; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la réserve indienne de Siksika n 146; de là généralement vers l’ouest et vers le sud suivant les limites nord et ouest de ladite réserve indienne jusqu’à la rive droite de la rivière Bow; de là généralement vers l’ouest suivant ladite rive jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la route n 564; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route n 791; de là généralement vers le nord suivant ladite route jusqu’à la limite sud du comté de Red Deer; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du comté de Camrose n 22; de là généralement vers le nord, généralement vers l’est et généralement vers le sud suivant les limites ouest, nord et est dudit comté jusqu’à la limite nord du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du comté de Paintearth n 18; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite nord de la zone spéciale n 4; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la frontière est de ladite province; de là vers le sud suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the right bank of the Red Deer River with the east boundary of said province; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of Wheatland County; thence generally southwesterly along said limit to the northerly boundary of Siksika Indian Reserve No. 146; thence generally westerly and southerly along the northerly and westerly boundaries of said Indian reserve to the right bank of the Bow River; thence generally westerly along said bank to the easterly limit of the City of Calgary; thence north along said limit to Highway No. 564; thence easterly along said highway to Highway No. 791; thence generally northerly along said highway to the southerly limit of Red Deer County; thence generally easterly along said limit to the westerly limit of Stettler County No. 6; thence generally northerly along said limit to the southerly limit of Camrose County No. 22; thence generally northerly, generally easterly and generally southerly along the westerly, northerly and easterly limits of said county to the northerly limit of Stettler County No. 6; thence generally southeasterly along said limit to the northerly limit of Paintearth County No. 18; thence generally southeasterly along said limit to the northerly limit of Special Area No. 4; thence generally southeasterly along said limit to the east boundary of said province; thence southerly along said boundary to the point of commencement.

L’interprétation des articles 18 et 21 TFUE s’oppose-t-elle à l’application de dispositions juridiques nationales telles que celles faisant l’objet du litige au principal, qui n’accordent le droit d’utiliser la langue allemande dans les affaires civiles portées devant les juridictions de la province de Bolzano qu’aux citoyens italiens domiciliés dans ladite province, à l’exclusion des ressortissants d’autres États membres de l’Union, qu’ils résident ou non dans cette province?
Whether the interpretation of Articles 18 and 21 TFEU precludes the application of provisions of national law, such as those in dispute here, which grant the right [to use] the German language in civil law proceedings pending before the courts in the province of Bolzano only to Italian citizens domiciled in the province of Bolzano, but not to nationals of other EU Member States, whether or not they are domiciled in the province of Bolzano.

1. Lorsqu’un foyer de maladie vésiculeuse du porc apparaît dans une province située dans une région reconnue indemne de la maladie, l’Italie veille à la suspension immédiate du statut de territoire indemne de ladite province, sauf s’il est clairement établi qu’un foyer secondaire est à l’origine de l’infection et si l’enquête épidémiologique effectuée sur ce foyer conformément à l’article 8 de la directive 92/119/CEE démontre que le risque de propagation du foyer est négligeable.
1. Italy shall ensure that where an outbreak of swine vesicular disease occurs in a province in a region recognised as free from swine vesicular disease, the recognition of that province as free from vesicular swine fever is immediately suspended unless the origin of the infection is clearly established as a secondary outbreak and the epidemiological enquiry carried out in accordance with Article 8 of Directive 92/119/EEC as regards the outbreak has demonstrated that there is a negligible risk of further spread of that disease.

dans toutes les exploitations de ladite province, un prélèvement d’échantillons pour des tests sérologiques a été effectué, à deux reprises dans un intervalle de vingt-huit à quarante jours, sur un nombre suffisant de porcs d’élevage, pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %, et a donné des résultats négatifs;
all holdings located in the province shall have been submitted on two occasions at an interval of 28 to 40 days, to a sampling for serological testing on a number of pigs sufficient to detect a prevalence of swine vesicular disease of 5 % with a confidence interval of 95 %, and the results have been negative;

5. invite la Conférence des présidents à autoriser sa délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo) à diligenter une mission d'enquête dans ladite province et à faire rapport à la commission des affaires étrangères et à sa sous-commission des droits de l'homme, en vue de l'adoption ultérieure de mesures;
5. Invites the Conference of Presidents to authorise its Delegation for relations with Albania, Bosnia-Herzegovina, and Serbia and Montenegro (including Kosovo) to send a fact-finding mission to the province and to report back to the Foreign Affairs Committee and its Subcommittee on Human Rights, with regard to further action to be taken;

(95) La Commission considère que les aides d'État accordées sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 % ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité du fait que la province d'Álava n'est pas éligible à ladite dérogation, ni de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité concernant "les aides destinées à faciliter le développement de (...) certaines régions économiques ..".
(95) The Commission finds that the State aid in question in the form of a 45 % tax credit does not qualify for the derogation in Article 87(3)(a) of the Treaty, since Álava is not eligible for assistance under that provision, or for the derogation in Article 87(3)(c) for "aid to facilitate the development (...) of certain economic areas", since it does not comply with the Community rules on regional aid.