Traduction de «ladite prestation avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation préretraite au survivant [ prestation de survivant avant la retraite | prestation préretraite au conjoint survivant ]
pre-retirement survivor benefit [ preretirement survivor benefit | pre-retirement spousal survivor benefit | pre-retirement benefit ]

prestations de préretraite [ préretraite | prestations d'avant-retraite ]
termination benefits [ preretirement benefits | early retirement benefits ]

prestation de décès avant retraite
pre-retirement death benefit

Prestations pour enfants: un petit pas en avant
Child benefits: a small step forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) commence à toucher ladite prestation avant le 1 janvier 1996,
(b) commences to receive that benefit before 1 January 1996

(b) a commencé à recevoir ladite prestation avant le 1 janvier 1996
(b) commenced to receive that benefit before 1 January 1996

6. Si, lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, une demande pour une prestation aux termes de la législation d’une Partie est en cours, et si l’institution compétente de ladite Partie détermine par la suite que le requérant est admissible à ladite prestation à la fois pour la période avant l’entrée en vigueur du présent Protocole et pour une période après ladite date, ladite institution compétente calcule le montant de la prestation payable comme suit :
6. If, upon the entry into force of this Protocol, an application for a benefit under the legislation of a Party is pending, and if the competent institution of that Party subsequently determines that the applicant is entitled to that benefit both for a period before the date of entry into force of this Protocol and for a period after that date, that competent institution shall calculate the amount of benefit payable as follows:

2. Si, après l’entrée en vigueur de l’ancien Accord, mais avant l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne a présenté une demande de prestation aux termes de la législation d’une Partie, et que, au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’institution compétente de ladite Partie n’a pas statué sur la demande, l’institution compétente applique les dispositions de l’ancien Accord afin de déterminer le droit de ladite personne à ladite prestation.
2. If, after the date of entry into force of the previous Agreement but before the date of entry into force of this Agreement, a person submits an application for a benefit under the legislation of a Party, and if, on the date of entry into force of this Agreement, the competent institution of that Party has not yet reached a decision on that application, that competent institution shall apply the provisions of the previous Agreement when determining that person’s entitlement to that benefit.

(15 ter) Les professionnels facilitant l'achat d'une prestation de voyage reliée doivent clairement informer les voyageurs, avant que ces derniers ne s'engagent vis-à-vis d'un contrat ou d'une offre relatifs à une prestation de voyage reliée, que, pour bénéficier des avantages de la directive s'appliquant aux prestations de voyage reliées, tous les autres contrats qui constituent ladite prestation de voyage reliée doivent être confirmés dans les 24 heures.
(15b) Traders facilitating the procurement of a linked travel arrangement should clearly advise a traveller before the traveller is bound by any contract or any corresponding offer for a linked travel arrangement, that, to secure the benefits of the Directive applying to linked travel arrangements, all other contracts which make up the linked travel arrangement must be confirmed within the following 24 hours.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92 , (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71 ), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71 ), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.

En vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 2 du Règlement (CEE) 1247/92, (art. 95 ter du Règlement (CEE) 1408/71), les droits à une prestation spéciale à caractère non contributif ne peuvent être refusés lorsque les conditions d'octroi de ladite prestation était remplies avant la date du 1er juin 1992, établissant une période transitoire de cinq ans pour demander la reconnaissance de ses droits.
Under the transitional provisions set out in Article 2 of Regulation (EEC) 1247/92 (Article 95b of Regulation (EEC) 1408/71), applications for a special non-contributory benefit cannot be refused in cases where the conditions for the grant of that benefit were met before 1 June 1992, with provision being made for a five-year transitional period during which to submit the relevant application.