Vertaling van "ladite personne devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Lorsqu’une personne doit pénétrer dans une réserve à propos de minéraux qui lui ont été cédés ou qu’un détenteur de permis ou un preneur doit utiliser la surface de terres situées dans une réserve à des fins d’exploitation ou d’extraction de minéraux, ladite personne devra obtenir un droit d’accès auxdites terres ou un droit d’utilisation desdites terres, conformément à toutes dispositions que pourra établir le ministre en vertu de la Loi.
41. Where a person requires entry to a reserve in respect of which minerals have been surrendered or where a permittee or lessee requires use of land surface in a reserve for the purpose of development or production of minerals, he shall obtain a right of entry or right to use the land in accordance with any provisions that may be made by the Minister under the Act.

17 (1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement,
17(1) In lieu of Section 93 of the British North America Act, 1867, the following term shall apply in respect of the province of Newfoundland: in and for the province of Newfoundland the legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes or persons have by law in Newfoundland at the date of union and out of public funds of the province of Newfoundland provided for education.

Compte tenu des peines d'emprisonnement importantes proposées dans le projet de loi C-15, la Couronne devra être tenue de prouver hors de tout doute raisonnable les circonstances susceptibles d'entraîner l'imposition de PMO ainsi que la mens rea si elles constituent un élément de ladite circonstance, par exemple, la connaissance nécessaire du nombre de plants, ou du fait que l'offense a été commise dans une école, un lieu habituellement fréquenté par des personnes de moins de 18 ans, ou à proximité d'une école ou d'un tel lieu.
Given the significant prison terms proposed within Bill C-15, the crown should be required to prove beyond a reasonable doubt the aggravating factors triggering an MMS as well as the mens rea component of those aggravating factors; for example, the requisite degree of awareness of the number of plants, or the fact that the offence was being committed at or near a school or at a place usually frequented by those under the age of 18.

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la clause suivante devra s'appliquer au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteinte aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement. a) toutes semblables écoles recevront leur part desdits deniers conformément aux barèmes établis à l'occasion par la Législature, sur une base exempte de différenciation injuste, pour les écoles fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature; et b) tous semblables collèges recevront leur part de toute subvention votée à l'occasion pour les collèges fonctionnant alors sous l'autorité de la Législature, laquelle subvention devra être distribuée sur une base exempte de différenciation injuste (1740) Je ne sais pas si quelqu'un peut se lever et m'expliquer l'article tout de suite.
In lieu of section ninety-three of the Constitution Act, 1867, the following Term shall apply in respect of the Province of Newfoundland: In and for the Province of Newfoundland the Legislature shall have exclusive authority to make laws in relation to education, but the Legislature will not have authority to make laws prejudicially affecting any right or privilege with respect to denominational schools, common (amalgamated) schools, or denominational colleges, that any class or classes of persons have by law in Newfoundland at the date of Union, and out of public funds of the Province of Newfoundland, provided for education, (a) all such schools shall receive their share of such funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature for all schools then being conducted under authority of the Legislature; and (b) all such colleges shall receive their share of any grant from time to time voted for all colleges then being conducted under authority of the Legislature, such grant being distributed on a non-discriminatory basis (1740) I do not know whether anyone can rise and explain the term on the spot.

Il faut rappeler que le ministre de la Justice et son gouvernement veulent offrir une protection qui, très explicitement, vise à faire en sorte que lorsque, devant un membre de la magistrature, on aura une situation où une personne qui a une orientation sexuelle, tant homosexuelle que hétérosexuelle, aura été victime de violence en raison de ladite orientation sexuelle, la magistrature devra, dans la détermination de la peine, selon qu'on parle d'un homicide, d'un sévice ou d'une voie de fait, à partir de principes législatifs très, très clairs, déterminer s'il s'agit d'une circonstance aggravante.
Let it not be forgotten that what the Minister of Justice and his government wish to offer is very explicit protection, so that when the courts are faced with the situation where a person has been the victim of violence because of sexual orientation, whether homosexual or heterosexual, they shall, in determining the sentence for homicide, cruelty or assault, take into consideration any aggravating circumstances, based on legislative principles that are very, very clear.