Traduction de «ladite personne ait accompli » (Français → Anglais) :

(1) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de l’une des deux Parties sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, la prestation payable sous la législation italienne sera payable en territoire canadien; et si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation du Canada, sans recourir aux dispositions suivantes du présent Article, ladite prestation lui sera payable en territoire italien, pour autant toutefois que ladite personne ait accompli en tout sous la législation du Canada, au moins vingt ans de résidence au Canada ou qu’elle ait accompli en tout sur le territoire des deux Parties au moins vingt ans de résidence — exprimés en années de résidence au Canada — totalisés conformément au paragraphe (4) du présent Article.
(1) If a person is entitled to old age benefit under the legislation of either Party without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Italy shall be payable in the territory of Canada; and the benefit payable under the legislation of Canada shall be payable in the territory of Italy provided that either the number of years of residence in Canada under legislation of Canada total to at least twenty, or the periods of residence in the territories of both Parties aggregated pursuant to the rules referred to in paragraph (4) of this Article when expressed as years in Canada total to at least twenty.

b) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, ladite prestation lui sera payable en territoire portugais pour autant, toutefois, que ladite personne ait accompli en tout sous ladite Loi canadienne, au moins vingt ans de résidence au Canada.
(b) If a person is entitled to an old age benefit under the Old Age Security Act of Canada, without recourse to the following provisions of this Article, this benefit shall be payable in the territory of Portugal if that person has accumulated, in all, under that Act at least 20 years of residence in Canada.

b) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, ladite prestation lui sera payable en territoire jamaïquain pour autant, toutefois, que ladite personne ait accompli en tout sous ladite Loi canadienne, au moins vingt ans de résidence au Canada.
(b) If a person is entitled to an old age benefit under the Old Age Security Act of Canada, without recourse to the following provisions of this Article, this benefit shall be payable in the territory of Jamaica if that person has accumulated, in all, under that Act at least twenty years of residence in Canada.

En ce qui concerne le point 1) du premier alinéa, lorsqu'il n'est pas certain qu'une personne ait atteint l'âge de 18 ans, ladite personne est présumée être un enfant.
With regard to point (1) of the first paragraph, where it is uncertain whether a person has reached the age of 18, that person shall be presumed to be a child.

si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;
if the data relate solely to a public person unless, given the particular circumstances, there is reason to assume that disclosure would adversely affect that person or other persons connected with him or her;

– si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;
– if the data relate solely to a public person unless, given the particular circumstances, there is reason to assume that disclosure would adversely affect that person or other persons related to him or her;

- si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;
- if the data relate solely to a public person unless, given the particular circumstances, there is reason to assume that disclosure would adversely affect that person or other persons connected with him or her;

3. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que la personne qualifiée visée à l'article 21 de la directive 75/319/CEE, sans préjudice de ses relations avec le fabricant ou l'importateur, ait la responsabilité, dans le cadre des procédures visées à l'article 25 de ladite directive, de veiller:
3. Member States shall take all appropriate measures to ensure that the qualified person referred to in Article 21 of Directive 75/319/EEC, without prejudice to his relationship with the manufacturer or importer, is responsible, in the context of the procedures referred to in Article 25 of the said Directive, for ensuring: