Traduction de «ladite partie responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie responsable
responsible party

époux coupable, partie responsable du dommage
breaching party

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]
Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]

partie civilement responsable
party liable in damage

partie contractante responsable de l'entrée
Contracting Party responsible for the entry

Ministre responsable de la partie I de la Gaming Control Act
Minister responsible for Part I of the Gaming Control Act

Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile
Contracting Party responsible for processing the application for asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une institution (de ladite Partie) responsable de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one Party, have been presented within a prescribed period to a competent authority of that Party or an institution (of that Party) responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Ladite convention prévoit que les parties contractantes ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques et sont responsables de la conservation de leur diversité biologique et de l'utilisation durable de leurs ressources biologiques.
That Convention stipulates that the contracting parties have sovereign rights to their biological resources and are responsible for the conservation of their biological diversity and the sustainable use of their biological resources.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l’une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l’autorité compétente de ladite Partie ou à une de ses institutions responsables de l’application de cet Accord, mais qui ont été présentés, dans le même délai à l’autorité ou à l’institution correspondante de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou à l’institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l'une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente de ladite Partie ou à une de ses institutions responsables de l'application de cet Accord, mais qui ont été présentés, dans le même délai, à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l'autorité ou à l'institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

1 ter. Si des actes ont été accomplis au nom d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne avant l'enregistrement conformément aux articles 3 et 6, et si ledit parti politique européen ou ladite fondation politique européenne ne reprend pas les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, les partis ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables.
1b. If acts have been performed in the name of a European political party or European political foundation before registration in accordance with Articles 3 and 6, and the European political party or European political foundation in question does not assume the obligations arising out of such acts, the natural persons, parties or legal entities which performed those acts shall remain jointly and severally liable therefor.

1. Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie.
1. Market participants shall publicly disclose in an effective and timely manner inside information which they possess in respect of business or facilities which the market participant concerned, or its parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for whose operational matters that market participant or undertaking is responsible, either in whole or in part.

Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leurs LMD de façon responsable, étant entendu qu'aucun navire individuel ne saurait recevoir de LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.
The individual Parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.

8. Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.
8. The individual parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.