Traduction de «ladite partie représente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

convocation des représentants des partis [ convocation des représentants ]
convening of representatives of a party [ convening of representatives ]

comité composé de représentants de tous les partis [ comité représentant tous les partis politiques ]
all-party committee

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

Commission d'un représentant de parti politique
Appointment of Political Party Representative

protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la convention
Protocol to the Conference of the representatives of the State Parties to the Convention

intervenir en qualité de représentant d'une des parties
to be involved as representatives of one of the parties

Protocole de la conférence des représentants des Etats parties à la Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts
Protocol to the Conference of the Representatives of the States Parties to the Convention on Fishing and Conservation of Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) la contribution exigée à l’égard de la moitié d’un tel service devant représenter la moitié de la contribution qui serait exigée si la totalité d’un tel service pouvait être comptée, tandis que la contribution pour toute partie d’un tel service inférieure à la moitié devant être la proportion de la contribution pour ladite moitié, que ladite partie représente par rapport à ladite moitié;
(ii) the contribution, required for one-half of that service shall be one-half of the contribution which would be required if the whole of that service might be counted and the contribution required for any part of that service less than one-half thereof, shall be that proportion of the said contribution for the said one-half which the said part is of the said one-half;

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

(3) Si le contributeur décide de faire compter une partie de ladite période de service mentionnée au paragraphe (1) ci-dessus, la contribution exigée doit être la proportion du montant de la gratification touchée et de l’intérêt que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service.
(3) In the event a contributor elects to count a part of the period of service described in subsection (1), the contribution shall be that proportion of the total gratuity and interest of which the part elected is of the whole of the service.

Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.
Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that register.

Il convient de réexaminer l'article 7 de la décision d'exécution 2014/709/UE, qui prévoit une dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe de ladite décision d'exécution, afin de permettre une élimination sûre des sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres non transformés d'animaux, provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, d'une manière adaptée au risque représenté par ces sous-produits animaux.
Article 7 of Implementing Decision 2014/709/EU, providing for a derogation from the prohibition on the dispatch of consignments of animal by-products from porcine animals from the areas listed in Parts III and IV of the Annex to that Implementing Decision, should be reviewed in order to allow for a safe disposal of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals, from holdings located in the areas listed in Part III of the Annex in a manner that is in line with the risk represented by these animal by-products.

1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.
1. A Party shall maintain the relevant information available to the public and provide such information, upon written request, to the owner, operator, master or representative of a vessel with regard to any recourse established in accordance with its national laws and regulations concerning port State measures taken by that Party pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, including information pertaining to the public services or judicial institutions available for this purpose, as well as information on whether there is any right to seek compensation in accordance with its national laws and regulations in the event of any loss or damage suffered as a consequence of any alleged unlawful action by the Party.

Elle a désigné comme mandataire ad litem la société Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, représentée par son directeur, M. N. Buchbinder, avocat et seule personne habilitée à représenter ladite société, qui est la même personne que le gérant de la partie requérante.
It has appointed as its representative ad litem the company Pro-Videntia Rechtsanwaltsaktiengesellschaft, represented by its director, Mr N. Buchbinder, a lawyer with sole power to represent that company, who is the same person as the managing director of the applicant.

2. La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation déterminée comme suit: a) la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un État membre, est soumise à la législation de ce dernier État. Toutefois: i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve;
2. A person normally employed in the territory of two or more Member States shall be subject to the legislation determined as follows: (a) a person who is a member of the travelling or flying personnel of an undertaking which, for hire or reward or on its own account, operates international transport services for passengers or goods by rail, road, air or inland waterway and has its registered office or place of business in the territory of a Member State, shall be subject to the legislation of the latter State, with the following restrictions: (i) where the said undertaking has a branch or permanent representation in the territory of a Member State other than that in which it has its registered office or place of business, a person employed by such branch or permanent representation shall be subject to the legislation of the Member State in whose territory such branch or permanent representation is situated;