Traduction de «ladite omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission
offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission

( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause
non-joinder

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]
negligence by omission [ negligent act of omission ]

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission
omission offence | offence of omission

délit par omission | infraction par omission
crime of omission

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]
failure to comply with a statutory requirement

négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]
criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’assuré, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, et avant d’avoir omis de verser n’importe quelle prime appelée par la présente police (ou, en cas d’omission du versement d’une prime, pas plus tard que la fin du délai de grâce), est atteint d’une invalidité totale et permanente, au point de ne pouvoir conserver quelque emploi raisonnablement rémunérateur, et si cette invalidité n’est pas jugée imputable au service de l’assuré, à un degré lui ouvrant le droit à une pension pour invalidité totale aux termes de la Loi sur les pensions, il y aura, tant que durera ladite invalidité, exonération des primes subséquentes échéant en vertu de la présente police; toutefois, il n’y aura pas exonération des primes si ladite invalidité a commencé avant la date de la présente police, et l’assuré sera censé être atteint d’une invalidité totale et permanente seulement après au moins un an d’invalidité totale et continue.
If, before attaining the age of 60 years and before default in the payment of any premium hereunder (or, in the event of default, not later than the end of the period of grace), the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under this policy, during the continuance of such disability, shall be waived; provided, however, that premiums shall not be waived where such disability commenced prior to the date of the policy, and provided further that the insured shall be deemed to be totally and permanently disabled where his total disability has existed continuously for at least one year.

10. Lorsqu’un avis de requête sollicitant une directive visée à l’article 91 ou à l’article 110 a été déposé et signifié, la personne ou la partie contre qui la requête est faite ne peut, sans le consentement de l’autre partie ou l’autorisation de la Cour, remédier à aucune omission visée par ladite requête.
10. When a notice of motion for a direction under section 91 or section 110 has been filed and served, the person or party against whom the motion is made may not, without the consent of the other party or leave of the Court, remedy any default on the basis of which relief is sought by such proposed motion.

L’article 9, paragraphes 2 et 4, de la convention d’Aarhus prévoit un accès à des procédures juridictionnelles ou autres permettant de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de l’article 6 de ladite convention relatives à la participation du public.
Article 9(2) and (4) of the Aarhus Convention provides for access to judicial or other procedures for challenging the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of Article 6 of that Convention.

2. Un acteur du marché peut, sous sa propre responsabilité, différer exceptionnellement la divulgation publique d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'acteur du marché soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information et ne prenne pas de décision relative aux échanges de produits énergétiques de gros sur la base de ladite information.
2. A market participant may under its own responsibility exceptionally delay the public disclosure of inside information so as not to prejudice its legitimate interests provided that such omission is not likely to mislead the public and provided that the market participant is able to ensure the confidentiality of that information and does not make decisions relating to trading in wholesale energy products based upon that information.

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les superficies agricoles et que la différence entre la superficie agricole totale déclarée dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles agricoles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements pour les mesures «surfaces» à verser à ce bénéficiaire pour ladite année subit une réduction pouvant aller jusqu’à 3 %, en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural areas, and the difference between the overall agricultural area declared in the payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the agricultural parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of aid under area-related measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the seriousness of the omission.

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l’institution ou l’organe en cause.
Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale.
The person directly affected by a decision or omission of the customs shall be given, after having made a request to the customs, the reasons for such decision or omission within a period specified in national legislation.

2. Un émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information.
2. An issuer may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that such omission would not be likely to mislead the public and provided that the issuer is able to ensure the confidentiality of that information.