Traduction de «ladite norme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Goodenough norms
Goodenough norms

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects relatifs à la sécurité de la norme EN 13241-1:2003+A1:2011 et dans l'attente d'une révision adéquate de ladite norme, il y a lieu d'assortir la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la référence de ladite norme d'une mise en garde appropriée,
Taking into consideration the need to improve the safety aspects of standard EN 13241-1:2003+A1:2011 and pending a suitable revision of that standard, the publication in the Official Journal of the European Union of the reference of the standard EN 13241-1:2003+A1:2011 should be accompanied by an appropriate warning.

Compte tenu de la nécessité d'améliorer les aspects relatifs à la sécurité de la norme EN 13525:2005+A2:2009, il y a lieu de retirer du Journal officiel de l'Union européenne la référence de ladite norme,
Taking into consideration the need to improve the safety aspects of the standard EN 13525:2005+A2:2009, the reference of that standard should be withdrawn from the Official Journal of the European Union,

Lorsqu’un statut du Parlement du Canada ou un règlement édicté en vertu d’un tel statut fixe pour une drogue une norme de composition ou de qualité et que ledit statut ou règlement donne à la norme un nom ou une désignation, il est interdit de faire figurer ledit nom ou ladite désignation sur l’étiquette ou dans la publicité de ladite drogue, à moins que celle-ci ne soit conforme à ladite norme de composition ou de qualité.
Where by any statute of the Parliament of Canada or any regulation made thereunder a standard or grade is prescribed for a drug and that standard is given a name or designation by such statute or regulation, no person shall on a label of or in any advertisement for that drug use that name or designation unless the drug conforms with the standard or grade.

La norme de neutralisation permet à un spécialiste judiciaire de témoigner en cour criminelle et de dire, par exemple, que ce que l'accusé avait en sa possession n'était pas une arme à sous-munitions, puisque cette dernière respectait ladite norme.
The deactivation standard allows a forensic expert to testify in a criminal court that what the accused was found in possession of was not a cluster munition because it met the deactivation standard.

a) ledit bâtiment ou ladite construction ne sera pas conforme, une fois la construction terminée, aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment ou aux dispositions du présent règlement;
(a) the building or structure will not, after the proposed construction, meet the standards prescribed in the National Building Code or the requirements of these Regulations;

Le premier ministre sait que les rôles du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral sont inscrits dans notre Constitution et que la Loi canadienne sur la santé prescrit le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les normes et les politiques nationales destinées à protéger les principes de ladite loi.
The premier understands that the roles of the provincial governments and the federal government are established under our Constitution and that the Canada Health Act prescribes the role of the federal government in terms of national standards and national policies in protecting the principles of the Canada Health Act.

Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs contraintes légales nationales spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en en ce qui concerne les exigences existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.
In the exceptional case of the carving out of parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before their national adoption or, in the case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months of the adoption of the relevant international auditing standard.

lorsqu'il est fait référence à la norme EN/CEI 61 162, la norme d'essai du produit en question est vérifiée pour délimiter la partie applicable de ladite norme EN/CEI 61 162.
Wherever reference is made to EN/IEC 61 162, the relevant product testing standard shall be verified to define the applicable part of EN/IEC 61 162.

lorsqu'il est fait référence à la norme EN/CEI 61162, la norme d'essai du produit en question est vérifiée pour délimiter la partie applicable de ladite norme EN/CEI 61162.
Wherever reference is made to EN/IEC 61162, the relevant product testing standard shall be verified to define the applicable part of EN/IEC 61162.

En ce qui concerne les critères politiques de Copenhague, le Conseil d'association s'est félicité des mesures que l'Estonie a prises pour contribuer à l'intégration des non-citoyens dans la société estonienne, comme notamment les modifications apportées à la loi sur l'emploi des langues et l'adoption du programme d'intégration nationale pour les non-Estoniens, et a encouragé l'Estonie à poursuivre l'application de ladite loi conformément aux normes internationales et à l'Accord européen.
With regard to Copenhagen political criteria, the Association Council welcomed the steps that Estonia has taken to support the integration of non-citizens into society, including the introduction of amendments to the Language Law and the adoption of the State Integration Programme for non-Estonians, and encouraged Estonia to continue the implementation of the Language Law in accordance with international standards and the Europe Agreement.