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Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de marque
EUIPO
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque bien établie sur le marché
Marque communautaire
Marque connue
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de l'UE
Marque de l'Union européenne
Marque de produit
Marque de service
Marque européenne
Marque existante
Marque nominale
Marque nominative
Marque populaire
Marque très populaire
Nom de marque
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Vertaling van "ladite marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]


marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire

established brand | name brand | primary brand


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


marque nominale [ marque nominative | nom de marque | marque ]

brand name


sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité

provided that this member is not affiliated to that entity


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la marque antérieure était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, en rapport avec des produits ou des services avant la modification du registre, et

(a) the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended, and


En revanche, lorsque la publicité affichée sur Internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque renommée – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de cette marque, sans entraîner la dilution de cette dernière ou sans porter préjudice à sa renommée (ternissement) et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de ladite marque – un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des produits ou des services concernés.

By contrast, where the advertisement displayed on the internet on the basis of a keyword corresponding to a trade mark with a reputation puts forward an alternative to the goods or services of the proprietor of the trade mark with a reputation – without offering a mere imitation of the goods or services of the proprietor of that trade mark, without causing dilution of the trade mark or detriment to its repute (tarnishment) and without, moreover, adversely affecting the functions of the trade mark – such use falls, as a rule, within the ambit of fair competition in the sector for the goods or services concerned.


De la même manière, la circonstance que cet usage conduise certains consommateurs à se détourner des produits ou des services revêtus de ladite marque ne saurait être utilement invoquée par le titulaire de cette dernière.

Similarly, the trade mark proprietor cannot rely on the fact that such use may prompt some consumers to switch from goods or services bearing that trade mark.


(a) la marque antérieure était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, en rapport avec des produits ou des services avant la modification du registre, et

(a) the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended, and


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- entraîne le discrédit ou le dénigrement de ladite marque;

use of the trade mark entails its discrediting or denigration; or


SEB doit octroyer à des tiers une licence exclusive sur la marque Moulinex pendant une période de cinq ans dans neuf États membres de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Grèce, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède) afin de lui permettre d'utiliser ladite marque avec sa propre marque (co-branding)

SEB must grant third parties an exclusive licence to the mark Moulinex for a period of 5 years in 9 member States of the European Economic area (Germany, Austria, Belgium, Denmark, Greece, Norway, the Netherlands, Portugal and Sweden) in order to permit those paries to use that mark with their own mark (co-branding)


les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.

(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, if the application for registration of the trade mark is made after the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical name ".


les marques qui comportent ou qui sont composées par une dénomination déposée, si ultérieurement enregistrée , en tant qu'indication géographique protégée ou appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine.

(k) trade marks which comprise or consist of a registered name, if subsequently registered as a protected geographical indication or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin".


(k) les marques qui sont composées d’une dénomination géographique déposée ou une appellation d’origine protégée conformément au règlement (CE) 2081/92 ou qui comportent cette dénomination lorsque les produits couverts par la marque n’ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d’origine pour autant que la demande d’enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine ou de la dénomination géographique.

(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, if the application for registration of the trade mark is made after the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical name".


S'agissant des marchés britanniques et suédois, Unilever s'est notamment engagé à vendre le fonds de commerce moutardes à marque Grey Poupon, ladite marque faisant l'objet d'une licence.

Concerning the English and Swedish markets, Unilever has committed itself to sell its mustard business carried out under the brand Grey Poupon. The brand itself will be licensed or sold to the buyer.


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