En juin 2012, la Commission a reçu une plainte de l'Espagne concernant la loi de 2010, dans laquelle cette dernière affirmait que ladite loi continuerait d'accorder un avantage sélectif aux sociétés offshore en combinant le système de territorialité et l'exonération fiscale des revenus passifs.
In June 2012, the Commission received a complaint from Spain about the ITA 2010, claiming that it would continue to grant a selective advantage to offshore companies through the combined effect of the territorial system and the tax exemption for passive income.
