1. Conformément à la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation [2011/0373(COD)] et au règlement rela
tif au règlement en ligne des litiges de consommation [2011/0374(COD)], les États membres veillent à ce que, lorsqu'un investisseur de détail engage, à l'encontre d'un initiateur de produits d'investissement ou d'une personne qui vend des produits d'investissement, une procédure de règlement extrajudiciaire des li
tiges prévue par le droit national à propos d'un litige portant sur les droits et obligatio
...[+++]ns établis par le présent règlement, ledit initiateur ou ladite personne participe à cette procédure lorsque :1. In accordance with the Directive on alternative dispute resolution for consumer disputes [2011/0373(COD)] an
d the Regulation on online disputes resolution for consumer disputes [2011/0374(COD)], Member States shall ensure that where a retail investor initiates a procedure for alternative
dispute resolution laid down in national law against an investment product manufacturer or a person selling investment products with regard to a dispute concerning rights and obligations established under this Regulation, the investment product man
...[+++]ufacturer or the person selling investment products shall participate in that procedure where :