Vertaling van "ladite entreprise mère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, en concertation avec les autorités compétentes, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles.
The group level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, in consultation with the competent authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments.

Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes des filiales, après consultation des autorités de résolution, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège des autorités de surveillance, à une décision commune sur l'identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l'évaluation des mesures proposées par ladite entreprise mère ou ledit établissement et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, en tenant compte des retombées potentielles des mesures dans tous les États membres où le groupe est présent.
The consolidating supervisor and the competent authorities of the subsidiaries, after consulting the resolution authorities, shall do everything within their power to reach a joint decision within the supervisory college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the parent undertakings or institution subject to consolidated supervision and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates .

a)lorsque l'entreprise dans laquelle ladite entreprise mère détient une participation aux fins du paragraphe 1, point g), est comprise dans les états financiers consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visé à l'article 23, paragraphe 4.
(a)where the undertaking in which that parent undertaking holds a participating interest for the purposes of point (g) of paragraph 1 is included in consolidated financial statements drawn up by that parent undertaking, or in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings as referred to in Article 23(4).

lorsque l'entreprise dans laquelle ladite entreprise mère détient une participation aux fins du paragraphe 1, point g), est comprise dans les états financiers consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visé à l'article 23, paragraphe 4.
where the undertaking in which that parent undertaking holds a participating interest for the purposes of point (g) of paragraph 1 is included in consolidated financial statements drawn up by that parent undertaking, or in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings as referred to in Article 23(4).

ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par l'établissement ou par l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ou par une entreprise mère dudit établissement ou de ladite entité, avec l'accord de l'autorité de résolution dudit établissement ou de ladite entité ou, le cas échéant, de l'autorité de résolution de l'entreprise mère ;
those Common Equity Tier 1 instruments are issued by the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or by a parent undertaking of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), with the agreement of the resolution authority of the institution or the entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) or, where relevant, of the resolution authority of the parent undertaking ;

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces participations que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, ou une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréé(e) dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait sa filiale ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 56.
4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution or an insurance undertaking authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution or insurance undertaking authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 56.