Vertaling van "ladite entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si un membre de l’organisation est une entité (personne morale, partenariat, fiducie, coentreprise ou association ou organisation non constituée) autorisée à exercer des activités pour le compte de l’OBNL, l’organisation peut distribuer de l’argent ou des biens à ladite entité pour que celle‑ci puisse exercer les activités autorisées pour le compte de l’OBNL (par. 35(2)).
However, if a member of a corporation is an entity (body corporate, partnership, trust, joint venture or unincorporated association or organization) authorized to carry on activities on the NPC’s behalf, the corporation may distribute money or property to the entity to allow it to carry on authorized activities on the corporation’s behalf (clause 35(2)).

ces instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par l'établissement ou par l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), ou par une entreprise mère dudit établissement ou de ladite entité, avec l'accord de l'autorité de résolution dudit établissement ou de ladite entité ou, le cas échéant, de l'autorité de résolution de l'entreprise mère ;
those Common Equity Tier 1 instruments are issued by the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or by a parent undertaking of the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), with the agreement of the resolution authority of the institution or the entity referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) or, where relevant, of the resolution authority of the parent undertaking ;

recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et d'exercer les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2004/39/CE (lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives) et pour maintenir un niveau suffisant de confiance des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that these conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC (where the entity is authorised under those Directives) and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

Il convient également d'exclure certains marchés de services, de fournitures et de travaux attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées par la présente directive et dont ladite entité fait partie.
It is also appropriate to exclude certain service, supply and works contracts awarded by a contracting entity to a joint venture which is formed by a number of contracting entities for the purpose of carrying out activities covered by this Directive and of which that entity is part.

Le 8 juillet 2010, la Cour est parvenue à la conclusion qu'«en maintenant dans Portugal Telecom [.] des droits spéciaux tels que ceux prévus dans les statuts de ladite société en faveur de l’État et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l’État dans Portugal Telecom», le Portugal avait manqué aux obligations que lui impose l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en matière de libre circulation des capitaux.
On 8 July 2010, the Court of Justice of the European Union ruled that ".by maintaining in Portugal Telecom. special rights, such as those provided for in that company’s articles of association for the State and other public sector bodies, allocated in connection with the State’s golden shares in Portugal Telecom", Portugal has failed to fulfil its obligations as regards the free movement of capital under Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union .

La loi impose à Air Canada l'obligation de respecter la partie IV. Si ce projet de loi allait de l'avant, il imposerait à Jazz l'obligation de respecter la partie IV. Il faut être conscient du fait que dans ladite partie, on retrouve l'article 25 de la loi, qui dit que chaque fois qu'une institution fédérale — Air Canada ou les entités couvertes — retient les services d'un entrepreneur ou d'un tiers qui rend des services pour elle, elle a l'obligation, que ce tiers soit assujetti à la loi ou non, de s'assurer que le service rendu en son nom et pour son compte soit rendu dans les deux langues officielles.
The act requires that Air Canada comply with Part IV. If this bill went ahead, it would require Jazz to comply with Part IV. You must be aware of the fact that that part contains section 25 of the act, which states that, every time a federal institution—Air Canada or the affiliates covered—retains the services of a contractor or a third party that renders services for it, it has an obligation, whether that third party is subject to the act or not, to ensure that the service provided on its behalf is provided in both official languages.

La Cour relève que, pour apprécier la sélectivité d’une mesure adoptée par une entité infra étatique qui fixe, dans une partie du territoire d’un État membre, un taux d’imposition réduit, il faut examiner si ladite mesure a été prise par cette entité dans l’exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central.
The Court observes that, in order to determine the selectivity of a measure adopted by an infra- State body which establishes a lower tax rate in part of the territory of a Member State, there must be an examination of whether that measure was adopted by that body in the exercise of powers sufficiently autonomous vis-à-vis the central power.

La Commission a considéré que les subventions destinées à ces entités publiques et privées sans but lucratif ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité CE, et que seule la partie du régime ayant pour bénéficiaires les entreprises relevait de ladite disposition.
The Commission took the view that the grants for the public and private non-profit entities did not constitute state aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, which thus caught only that part of the scheme involving grants made to companies.