Vertaling van "ladite délégation n'aient " (Frans → Engels) :

Ladite délégation est faite par écrit et remplit les conditions suivantes:
Such delegation shall be in writing and shall comply with the following conditions:

aient été produites et transformées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE et aient subi le traitement thermique prescrit au point a) ou d) de l'annexe III de ladite directive.
has been produced and processed in accordance with Article 4(1) of Directive 2002/99/EC and undergone heat treatment as prescribed by either point (a) or (d) of Annex III to that Directive.

«investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont énumérées à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE et les personnes ou entités qui sont traitées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à la section II de ladite annexe, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 30 de la directive 2014/65/UE, à moins qu’elles n’aient conclu un accord pour être traitées comme des clients non professionnels conformément à la section I, quatrième alinéa, de ladite annexe.
‘qualified investors’ means persons or entities that are listed in points (1) to (4) of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU, and persons or entities who are, on request, treated as professional clients in accordance with Section II of that Annex, or recognised as eligible counterparties in accordance with Article 30 of Directive 2014/65/EU unless they have entered into an agreement to be treated as non-professional clients in accordance with the fourth paragraph of Section I of that Annex.

a)aient été produites et transformées conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/99/CE et aient subi le traitement thermique prescrit au point a) ou d) de l'annexe III de ladite directive.
(a)has been produced and processed in accordance with Article 4(1) of Directive 2002/99/EC and undergone heat treatment as prescribed by either point (a) or (d) of Annex III to that Directive.

78. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
78. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;

76. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle important dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés européens faisant partie de cette délégation n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors de la précédente conférence des parties; rappelle que, comme l'indique l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement européen conclu en mai 2005 et renégocié en 2009, lorsqu'elle représente l'Union européenne, la Commission, à la demande du Parlement, facilite l'inclusion de députés au Parlement en tant qu'observateurs dans les délégations de négociation de la Communauté pour les accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales; espère qu'au moins les présidents de la délégation du Parlement européen seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Cancún;
76. Believes that the EU delegation plays an important role in the climate change negotiations, and therefore finds it unacceptable that the members of the European Parliament contingent in that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of the Parties; as stipulated in the Framework Agreement concluded between the Commission and the European Parliament in May 2005, and renegotiated in 2009, where the Commission represents the European Community, it must, at Parliament's request, facilitate the inclusion of Members of Parliament as observers in Community delegations negotiating multilateral agreements; recalls that, pursuant to the Lisbon Treaty (Article 218 TFEU), the European Parliament must give its consent to agreements between the Union and third countries or international organisations; expects at least the chairs of the European Parliament delegation to be allowed to attend EU coordination meetings in Cancun;

7. estime que la délégation de l'Union européenne a un rôle important à jouer dans ces négociations sur le changement climatique et, en conséquence, juge inacceptable que les députés du Parlement membres de ladite délégation n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors de la dernière conférence des Parties; compte sur la possibilité, pour les participants délégués par le Parlement, d'assister à ces réunions lors de la conférence de Buenos Aires, au moins en qualité d'observateurs, avec ou sans droit à la parole;
7. Believes that the EU delegation has an important role to play in these negotiations on climate change and, therefore, finds it unacceptable that the members of the European Parliament who were part of that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of Parties; expects that the European Parliament participants will have access to such meetings in Buenos Aires, on the basis at least of observer status, with or without speaking rights;

7. estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle considérable dans ces négociations sur le changement climatique et, en conséquence, juge inacceptable que les députés du Parlement membres de ladite délégation n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors de la dernière conférence des Parties; compte sur la possibilité, pour les participants délégués par le Parlement, d'assister à ces réunions lors de la conférence de Buenos Aires, au moins en qualité d'observateurs, avec ou sans droit à la parole;
7. Believes that the EU delegation has an important role to play in these negotiations on climate change and, therefore, finds it unacceptable that the members of the European Parliament part of that delegation were unable to attend the EU coordination meetings at the previous Conference of Parties; expects that the European Parliament participants will have access to such meetings in Buenos Aires, on the basis at least of observer status, with or without speaking rights;

Les services de police du pays hôte devraient détacher auprès de la délégation des services de police en visite une équipe de police chargée de l’accompagner, dont la taille serait fonction de celle de ladite délégation et qui disposerait d’aptitudes et de connaissances linguistiques suffisantes pour entretenir les contacts avec la délégation étrangère au niveau opérationnel et pour faire rapport.
The host police organisation should assign an appropriate accompanying police team based on the size of the visiting police delegation, with sufficient language knowledge and proficiency to maintain operational contact with the team and make reports.