Vertaling van "ladite déclaration devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constater avec une vive inquiétude [ exprimer sa profonde préoccupation devant | se déclarer gravement préoccupé | se déclarer profondément préoccupé | se déclarer vivement préoccupé ]
express deep concern [ express grave concern ]

Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench

déclaration de politique générale devant le Sénat
statement of general policy at the Senate

déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
lodge notice of appeal to the Court of Cassation

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières
Declaration on Criteria for Free and Fair Elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'être nommés, les candidats proposés par la Commission sont invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.
Before appointment, the candidates proposed by the Commission shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.

Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.
The requirement for those citizens to submit such an attestation should accordingly be abolished and replaced by a statement confirming that the person concerned has not been deprived of the right to stand in the elections to the European Parliament, to be included in the formal declaration that those citizens are required to produce as part of their application.

Dans le mois qui précède cette prolongation de son mandat, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant la commission compétente ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite commission ou desdites commissions.
In the month prior to such extension of his term of office the Executive Director shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite commission ou desdites commissions.
Before appointment, the candidate selected by the Management Board shall be invited to make a statement before the competent committee or committees of the European Parliament and answer questions put by its or their members.

4. Le titulaire de la déclaration de prise en charge transmet par voie électronique aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel la prise en charge a physiquement lieu les informations devant être consignées dans ladite déclaration.
4. The holder of the take-over declaration shall transmit by electronic means the information required to be recorded in a take-over declaration to the competent authorities of the Member State in whose territory the take-over physically takes place.

2. Avant la nomination pour un premier mandat, sur un maximum de deux mandats, le candidat retenu par le conseil d'administration pour le poste de directeur est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite institution.
2. Before appointment to a first term, out of a maximum of two terms, the candidate selected by the Management Board for the post of Director shall be invited without delay to make a statement before the European Parliament and answer questions put by members of that institution.