Vertaling van "ladite décision ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (3), le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy, development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council (3), the Emergency Response Coordination Centre established by that Decision and with the European External Action Service (EEAS) and the EU Delegations in order to coordinate the Union's response to humanitarian crises in third countries.

(5) L'aide humanitaire de l'Union est fournie dans des situations où d'autres instruments liés à la coopération au développement, à la gestion de crises et à la protection civile peuvent entrer en jeu. L'initiative des volontaires de l'aide de l'UE devrait être mise en œuvre de manière cohérente et complémentaire et éviter tout doublon avec les politiques et les instruments pertinents de l'Union, notamment avec la politique d'aide humanitaire de l'Union, la politique de coopération au développement, le mécanisme de protection civile de l'Union établi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil , le Centre de coordination de la réaction d'urgence institué par ladite décision, ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'Union, afin de coordonner la réponse de l'Union aux crises humanitaires dans des pays tiers.
(5) The Union's humanitarian aid is delivered in situations where other instruments related to development cooperation, crisis management and civil protection may operate. The EU Aid Volunteers initiative should work in a coherent and complementary manner and avoid overlaps with relevant Union policies and instruments, in particular with the Union's humanitarian aid policy , development cooperation policy and the Union Civil Protection Mechanism established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council , the Emergency Response Coordination Centre established by that Decision and with the European External Action Service (EEAS) and the EU Delegations in order to coordinate the Union's response to humanitarian crises in third countries.

De plus, la décision 2007/441/CE comporte une définition des véhicules et des dépenses relevant du champ d’application de ladite décision, ainsi qu’une liste des véhicules explicitement exclus de son champ d’application.
In addition, Decision 2007/441/EC contains definitions of the vehicles and expenditure included in the scope of that Decision, and a list of vehicles which are explicitly excluded from it.

5. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés de la décision de refus ainsi que des raisons de ladite décision dans les meilleurs délais, qui ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à partir de la date de la décision de refus.
5. Applicants whose qualification is refused shall be informed of the refusal decision and the reasons for that decision as soon as possible and no more than 15 days later than the date of the refusal decision.

Par conséquent, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU) auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées aux règlements CEENU auxquels la Communauté a déjà adhéré, devraient être intégrés dans la procédure de réception communautaire par type, soit en tant qu'exigences pour la réception CE par type de véhicules, soit en se substituant à la législation communautaire existante.
Consequently, United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UNECE Regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community type-approval procedure either as requirements for EC vehicle type-approval, or as alternatives to existing Community law.

En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

3 bis. Lorsque référence est faite au présent paragraphe, l'article 5 bis, le paragraphe 1 à 4 et paragraphe 5 (b), ainsi que l'article 7 de la décision 1999/468/CE sont applicables, s'agissant des dispositions contenues dans l'article 8 de ladite décision.
3a. Where reference is made to this paragraph, Article 5a (1) to (4) and (5)(b), and Article 7 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 8 thereof.

Par conséquent, les règlements CEE/NU auxquels la Communauté adhère en application de ladite décision, ainsi que les modifications apportées à des règlements CEE/NU auxquels la Communauté a déjà adhéré, doivent être intégrés dans la procédure communautaire de réception des véhicules, soit en se substituant aux directives particulières, soit en tant qu'exigences supplémentaires. Il y a donc lieu de définir, dans la présente directive, des dispositions visant à faciliter leur application effective.
Consequently, UN/ECE regulations to which the Community accedes, in application of that Decision, and amendments to UN/ECE regulations to which the Community has already acceded should be incorporated within the Community vehicle type-approval procedure either as alternatives to separate directives or as supplementary requirements; it is therefore appropriate to set out provisions in the present Directive to facilitate their effective application.

Il convient dans le même temps de modifier la période de validité de ladite décision ainsi que la définition de la catégorie de produits.
At the same time, the period of validity of that Decision and the definition of the product group should be modified.

Lorsque la décision faisant droit à ladite demande est accordée, il appartient au demandeur de transmettre ladite décision, accompagnée, le cas échéant, de toute autre information utile ainsi que de traductions au service relevant de l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service relevant de l'autorité douanière qui a pris la décision.
When the decision granting the said application has been taken, it shall be up to the applicant to forward that decision together, where appropriate, with any other useful information and any translations to the customs-authority service referred to in the first subparagraph of Article 3(1) in the Member State or States where the applicant has requested that action be taken. However, with the agreement of the applicant, the information and translations may be forwarded directly by the customs-authority service which took the decision.