Vertaling van "ladite décision afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«droit d'utilisation de crédits», le droit d'un État membre, exprimé par un nombre équivalent au pourcentage de ses émissions de gaz à effet de serre pour 2005 indiqué à l'article 5, paragraphe 4, de la décision no 406/2009/CE, d'utiliser les crédits visés à l'article 5 de ladite décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite décision.
‘credit entitlement’ means the right of a Member State, expressed as a number equal to a percentage of its 2005 greenhouse gas emissions as specified in Article 5(4) of Decision No 406/2009/EC, to use credits referred to in Article 5 of Decision No 406/2009/EC in order to comply with its obligations under Article 3 of Decision No 406/2009/EC.

(28)«droit d'utilisation de crédits», le droit d'un État membre, exprimé par un nombre équivalent au pourcentage de ses émissions de gaz à effet de serre pour 2005 indiqué à l'article 5, paragraphe 4, de la décision no 406/2009/CE, d'utiliser les crédits visés à l'article 5 de ladite décision afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de ladite décision.
(28)‘credit entitlement’ means the right of a Member State, expressed as a number equal to a percentage of its 2005 greenhouse gas emissions as specified in Article 5(4) of Decision No 406/2009/EC, to use credits referred to in Article 5 of Decision No 406/2009/EC in order to comply with its obligations under Article 3 of Decision No 406/2009/EC.

La Commission doit présenter, comme il convient, des propositions visant à modifier ladite décision afin de tenir compte de l'évolution de la situation sur le terrain et de son incidence sur le mécanisme de relocalisation, ainsi que de l'évolution de la pression qui s'exerce sur des États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.
The Commission is to submit, as appropriate, proposals to amend that Decision in order to take into account the evolution of the situation on the ground and its impact upon the relocation mechanism, as well as the evolving pressure on Member States, in particular frontline Member States.

Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, d’augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du Conseil d’administration, afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s’il est nécessaire d’amender la présente annexe, et dans l’affirmative, il peut procéder aux amendements qu’il juge nécessaires dans le cadre de ladite décision.
If the Board of Governors decides, in accordance with paragraph 3 of Article 26 of this Agreement, to increase or decrease the size, or revise the composition of the Board of Directors, in order to take into account changes in the number of members of the Bank, the Board of Governors shall first consider whether any amendments are required to this Annex, and may make any such amendments as it deems necessary as part of such decision.

Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée par ladite décision, afin de préciser que les dispositifs équipés d'un écran tactile sur lequel s'affiche le clavier font partie de la catégorie de produits et que les produits qui ne sont pas principalement destinés à un usage informatique en sont exclus.
Furthermore, in order to specify that devices equipped with a touch screen keyboard are to be included in the product group and that products whose primary use is not computing are to be excluded, it is necessary to modify the definition of the product group laid down in that Decision.

Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée par ladite décision, afin de préciser que les serveurs en sont exclus.
Furthermore, in order to specify that servers are excluded, it is necessary to modify the definition of the product group laid down in that Decision.

La décision a pour objet d'adapter l'accord à la suite de l'entrée en vigueur en décembre 2007 de la directive 89/552/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE, afin d'actualiser en conséquence les références à ladite directive.
The decision is aimed at adapting the agreement following the entry into force in December 2007 of directive 89/552/EEC, as last amended by directive 2007/65/EC, in order to update the references to that directive accordingly.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).