Traduction de «ladite disposition puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de ladite loi
except as may otherwise be provided by such Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Dans le projet de loi C-9, le Parlement canadien donne le pire exemple possible, puisque l'accord définitif et les textes connexes, bien qu'ils doivent être publiés séparément, ne sont pas annexés au projet de loi lui-même, alors qu'ils sont au centre de cette loi et ont même la primauté sur ladite loi aux termes des dispositions de l'article 6.
In Bill C-9 itself, the Parliament of Canada is setting the worst possible example, since the Final Agreement and related instruments, although they are to be separately published, are not annexed to the bill itself, even though it forms the guts of the legislation and is even given supremacy over the whole enactment by clause 6.

La Cour d'appel du Québec a jugé que cet article contrevenait à l'article 7 de ladite charte, puisque cette disposition oblige l'adolescent à démontrer pourquoi il ne devrait pas être condamné à une peine pour adulte.
The court ruled that this provision violated section 7 of the Charter, by requiring the young offender to prove he should not be sentenced as an adult.

Troisièmement, comme je l’ai dit très clairement, en ce qui concerne les ONG, nous veillerons très attentivement à la façon dont les dispositions sont appliquées, puisque ce n’est qu’hier ou aujourd’hui que le président Poutine a signé ladite loi.
Thirdly, as I mentioned very clearly, as regards the NGOs we will now be taking very careful note of the way the provisions are being implemented, since it was only yesterday or today that President Putin signed this law.

(13) puisque la directive 1999/63/CE reprend les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de ladite directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la convention entrée en vigueur,
(13) Since Directive 1999/63/EC reflects the provisions of ILO Convention No 180, verification of compliance with the provisions of that Directive by ships registered in the territory of a third State can take place only when this Convention has entered into force,

(21) considérant que, en tout état de cause, ne sont pas couverts par la présente directive les projets de dispositions nationales visant à transposer le contenu des directives communautaires en vigueur ou qui seront adoptées puisqu'ils font déjà l'objet d'un examen spécifique; que, de ce fait, ne tomberaient pas dans le champ d'application de la présente directive ni les réglementations nationales transposant la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE ou par d'éventuelles modifications futures ni les réglementations nationales transposant la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (7) ou adoptées ultérieurement dans le contexte de ladite directive;
(21) Whereas, in any event, this Directive does not cover draft national provisions aimed at transposing the content of Community directives in force or awaiting adoption inasmuch as they are already subject to specific examination; whereas it accordingly covers neither national rules and regulations transposing Directive 89/552/EEC, as amended by Directive 97/36/EC, or any future amendments, nor national rules and regulations transposing, or adopted subsequently within the context of, Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council of 10 April 1997 on a common framework for general authorisations and individual licences for telecommunications services (7);