Vertaling van "ladite directive toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans nuances [ très direct | tout en noir et blanc ]
high-profile

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada
cross-Canada briefing management

publipostage | publicité toute boîte | publicité directe par voie postale
direct-mail advertising | direct mail | direct-mail promotion | direct-mail solicitation

barré dans toutes les directions
blocked in all directions

La radiodiffusion directe à domicile par satellite: tout ce que vous devez savoir.
Direct-to-home satellite TV: facts you should know

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Pour tenir pleinement compte des travaux réalisés et de l'expérience acquise dans le cadre de la directive 67/548/CEE, notamment pour la classification et l'étiquetage des substances spécifiques listées à l'annexe I de ladite directive, toutes les classifications harmonisées existantes devraient être converties dans de nouvelles classifications harmonisées utilisant les nouveaux critères.
(12) In order to take full account of the work and experience accumulated under Directive 67/548/EEC, including the classification and labelling of specific substances listed in Annex I to that Directive, all existing harmonised classifications should be converted into new harmonised classifications using the new criteria.

le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.
causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.

4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.
4. Without prejudice to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, for any given calendar year each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter III of that Directive shall be the share determined pursuant to Article 10(2) of the same Directive, less any transitional free allocation made by that Member State pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC in that calendar year, plus any allowances to be auctioned by that Member State in the same calendar year pursuant to Article 24 of that Directive.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

3. La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.
3. The bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive or allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.

Le volume des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange tient compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive et des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.
The volume of allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in the final year of each trading period shall take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive and of allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.

Au vu des explications fournies par la Commission lors de la réunion LIBE, qui s'est tenue le 8 mai, sur le contenu de ce qu'il faut entendre par éléments "non essentiels" dans le cadre de ladite directive (tout en regrettant le fait que la Commission n'ait fourni que tardivement cette information), le rapporteur peut désormais soutenir la proposition faite par la Commission d’utiliser la nouvelle "procédure de réglementation avec contrôle" pour ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
In the light of the Commission explanations given during the LIBE meeting of May 8th on the content of which is to be considered as "non-essential" elements in the application of this Directive, (whilst regretting that the Commission only provided this information at this later stage), the Rapporteur can now support the Commission's proposal to use the new "regulatory procedure with scrutiny" as regards the implementing powers conferred on the Commission.

(25) À la lumière de la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids qui interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, il est jugé approprié d'étendre cette restriction à l'ensemble des denrées alimentaires.
(25 ) In the light of Commission Directive 96/8/EC of 26 February 1996 on foods intended for use in energy-restricted diets for weight reduction which prohibits, in the labelling, presentation and advertising of products covered by that Directive, any reference to the rate or amount of weight loss which may result from their use, it is considered appropriate to extend this restriction to all foods.

(24) À la lumière de la directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids qui interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, il est jugé approprié d'étendre cette restriction à l'ensemble des denrées alimentaires.
(24) In the light of Commission Directive 96/8/EC of 26 February 1996 on foods intended for use in energy-restricted diets for weight reduction1 which prohibits, in the labelling, presentation and advertising of products covered by that Directive, any reference to the rate or amount of weight loss which may result from their use, it is considered appropriate to extend this restriction to all foods.

(17) La directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids interdit, dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des produits faisant l'objet de ladite directive, toute mention du rythme ou de l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ainsi que des pertes d'appétit ou accentuations de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.
(17) Commission Directive 96/8/EC of 26 February 1996 on foods intended for use in energy-restricted diets for weight reduction prohibits, in the labelling, presentation and advertising of products covered by that Directive, any reference to the rate or amount of weight loss which may result from their use, or to a reduction in the sense of hunger or an increase in the sense of satiety.