Vertaling van "ladite directive dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
Q. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

La présente directe n'empêche pas les États membres de conserver ou d'introduire, dans leur droit national relatif au domaine régi par ladite directive, des dispositions plus strictes visant à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.
This Directive shall not preclude Member States from maintaining or introducing, in their national law, more stringent provisions in the field covered by this Directive to ensure a higher level of consumer protection, unless otherwise provided for in this Directive.

Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif qui lui est ouvert, notamment le droit de saisir une autorité de contrôle d'une réclamation, toute personne physique dispose d'un recours juridictionnel si elle considère qu'il a été porté atteinte aux droits que lui confère la présente directive, à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué en violation des dispositions de ladite directive.
Without prejudice to any available administrative remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority, Member States shall provide for the right of every natural person to a judicial remedy if they consider that that their rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of their personal data in non-compliance with these provisions.

En l’absence d’évaluations des risques sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, les autorités espagnoles se retrouvent également en infraction par rapport aux dispositions de l’article 6 de la directive 89/391/CEE, ce qui implique que l’employeur ne dispose pas de l’évaluation des risques requise à l’article 9 de ladite directive.
By not performing risk assessment in all workplaces of the Civil Guard, the Spanish authorities are also in breach of Article 6 of Directive 89/391/EEC, which implies that the employer will not be in possession of risk assessment documentation as required by Article 9 of the same Directive.

La reconnaissance se fait par une décision de la Commission adoptée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle la Commission est assistée par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après l'"Agence") instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002 et par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) institué par le règlement (CE) n° 2099/2002. L'expérience acquise lors de l'application des dispositions de la directive 2008/106/CE sur la reconnaissance des pays tiers aux fins de la mise en œuvre de la convention STCW montre que la procédure adéquate devrait être modifiée, notamment en ce qui concerne le délai de trois mois dont dispose actuellement la Commission pour statuer sur une reconnaissance conformément à l'article 19, paragraphe 3, de ladite directive.
The recognition is realised by a decision of the Commission further to a procedure within which the Commission is assisted by the European Maritime Safety Agency (the Agency) established by Regulation (EC) No 1406/2002 and by the Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution from Ships (COSS), established by Regulation (EC) No 2099/2002; the experience gained in applying the provisions of Directive 2008/106/EC on recognition of third countries for STCW purposes suggests that a change should be introduced in the relevant procedure, namely with respect to the three-month deadline for deciding on the recognition currently imposed on the Commission by Article 19(3) of the said Directive.

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

4) La directive 85/577 ne s'oppose pas à ce qu'un État membre adopte une réglementation disposant que la notification de la renonciation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive n'est soumise à aucune condition de forme.
4. Directive 85/577 does not preclude a Member State from adopting rules providing that the notice of renunciation provided for by Article 5(1) of the directive is not subject to any condition as to form.

Par sa cinquième question, la juridiction nationale demande en substance si la directive 85/577 s'oppose à ce qu'un État membre adopte une réglementation disposant que la notification de la renonciation prévue à l'article 5, paragraphe 1, de ladite directive n'est soumise à aucune condition de forme.
By its fifth question the national court is asking essentially whether Directive 85/577 precludes a Member State from adopting rules providing that the notice of renunciation provided for by Article 5(1) of the directive is not subject to any condition as to form.

Cet article dispose que le chapitre 2 de ladite directive n'est pas applicable à l'Espagne pour les contrats signés avant la fin de l'année 1991 et accorde de fait à l'Espagne une dérogation pour verser des aides au fonctionnement au-delà du plafond, afin de tenir compte des besoins de restructuration de l'industrie espagnole.
This article provides that chapter II of the said Directive is not applicable to Spain for contracts signed till end 1991, effectively allowing Spain a derogation to grant operating aid in excess of the ceiling in view of the Spanish industry's need to restructure for Spain.