Traduction de «ladite directive afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise
swivelling of the jet

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, pour une mise en œuvre cohérente de la directive 2001/110/CE, le pouvoir d'adapter ou d'actualiser les annexes de ladite directive afin de tenir compte non seulement de l'évolution technique, mais aussi de l'évolution des normes internationales, devrait également être conféré à la Commission.
Therefore, for the consistent implementation of Directive 2001/110/EC, the power to adapt or update the Annexes to that Directive to take account not only of technical progress but also of developments in international standards should also be conferred on the Commission.

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres de demander une dérogation à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.
Council Directive 2006/112/EC (3) allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.

(2) La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres de demander des dérogations à ladite directive afin d'éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
(2) Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax allows Member States to apply for a derogation from that Directive in order to prevent certain forms of tax evasion or avoidance.

(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

(17 bis) Afin que son efficacité soit garantie, cette décision doit prévoir un mécanisme selon lequel un État membre dépassant son quota annuel d'émission de gaz à effet de serre est soumis à une amende égale à celle applicable aux installations en vertu de la directive 2003/87/CE et un volume d'équivalent-CO2 correspondant à déduire de la mise aux enchères ultérieure des quotas dans le cadre de ladite directive.
(17a) In order to ensure its effectiveness, this Decision should provide for a mechanism whereby a Member State exceeding its annual greenhouse gas emission target will be subject to a penalty equal to the one applicable to installations under Directive 2003/87/EC and a corresponding CO2 equivalent amount being deducted from the subsequent auction of allowances under that Directive.

Afin de réaliser les objectifs de ladite directive, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ont été élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), désignée comme organisme commun représentatif dans le cadre de ladite directive, et ont été adoptés par la Commission le 30 mai 2002.
In order to implement the objectives of that Directive, technical specifications for interoperability (TSIs) have been drafted by the European Association for Railway Interoperability (AEIF), which was designated as the joint representative body in the framework of that Directive, and adopted by the Commission on 30 May 2002.

considérant, en particulier, que les articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE requièrent que chaque directive particulière contienne une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de ladite directive et une fiche de réception basée sur l'annexe VI de ladite directive afin de permettre l'informatisation de la réception;
Whereas, in particular, Articles 3(4) and 4(3) of Directive 70/156/EEC necessitate that each separate Directive has attached to it an information document incorporating the relevant items of Annex I to that Directive and also a type-approval certificate based on Annex VI thereto in order that type approval may be computerised.

(9) considérant, en particulier, que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que chaque directive particulière comporte, en annexe, une fiche des renseignements comprenant les points pertinents de l'annexe I de ladite directive ainsi qu'un certificat de réception fondé sur l'annexe VI de ladite directive afin que la réception puisse être mise sur ordinateur;
(9) Whereas, in particular, pursuant to Articles 3 (4) and 4 (3) of Directive 70/156/EEC, each separate directive must have attached to it an information document incorporating the relevant items of Annex I to that Directive and also a type-approval certificate based on Annex VI thereto so that type-approval can be computerized;

considérant que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements contenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive afin que la procédure de réception puisse être informatisée;
Whereas, in particular, Articles 3 (4) and 4 (3) of Directive 70/156/EEC require each separate directive to have attached to it an information document incorporating the relevant items of Annex I to that Directive and also a type-approval certificate based on Annex VI thereto in order that type-approval may be computerized;