Traduction de «ladite convention avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) amending Article 2 and the Annex to that Convention

Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
Protocol drawn up on the basis of Article 43(1) of the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), amending that Convention

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars de 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

11. Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
11. The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight, shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

Et considérant qu’il fut de plus prévu par certains articles de ladite convention, plus particulièrement les paragraphes 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 et 25, que les relations établies par les parties à ladite convention devraient être modifiées, tel que spécifié dans ladite convention, à la date de l’entrée en vigueur de ladite convention et après, et la date à laquelle il avait alors été prévu qu’elle devrait entrer en vigueur, telle que définie au paragraphe 28, a maintenant été établie comme étant le premier jour d’août 1930;
And whereas it was further provided by certain clauses of the said agreement, more particularly paragraphs 1, 6, 8, 9, 19, 21, 22 and 25, that the relations of the parties thereto should be altered as in the said agreement specified from and after the date of the coming into force thereof, and the date upon which it was then contemplated that it should come into force, as defined by paragraph 28, has now been ascertained as being the 1st day of August, 1930;

Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.
The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.
7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.

Sachant que la proposition avait été rédigée avant les conclusions de la convention de Durban, la rapporteure a modifié un certain nombre d'articles, y compris certaines définitions, pour faire en sorte que la décision de l'Union se conforme aux conclusions de ladite conférence des parties.
The Rapporteur is aware that this proposal was drafted in advance of the Conclusions of the Durban Convention and has therefore amended a number of articles, including some definitions, to ensure that this EU decision is in keeping with that of the Durban Convention.

Par conséquent, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une distinction entre «eaux intérieures» et «eaux territoriales» au sens du droit international (convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ou «convention de Montego Bay») aux fins de la définition de «mer» en vertu du règlement[16]. Il s'ensuit que les termes «transport par mer» devraient recouvrir également les services de transport effectués par la voie maritime en deçà de la ligne de base de la mer territoriale («eaux intérieures») que les États peuvent tracer en vertu de ladite convention.
Accordingly, the distinction between the 'internal waters' and 'territorial sea' in terms of international law (United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, 'Montego Bay Convention') was considered by the Court as irrelevant for the purpose of defining 'sea' under the Regulation.[16] As a consequence, the term 'carriage by sea' should include also transport services that operate on the sea waters on the landward side of the baseline of the territorial sea ('internal waters') that States may draw in accordance with that Convention.

Le comité scientifique de la CCAMLR a trouvé fort peu vraisemblable que le Dissostichus spp. ait pu être pêché dans la zone 51; il en a donc conclu que la quasi‑totalité des captures déclarées dans ladite zone avait été pêchée de manière illicite dans la zone de la Convention.
The CCAMLR Scientific Committee considers it highly unlikely that Dissostichus spp. could be found in Area 51 and it has concluded that virtually all catches declared as coming from that area were the result of illegal fishing in the Convention area.