Vertaling van "ladite borne étant située " (Frans → Engels) :

De là, vers le nord-ouest jusqu’à la borne 207RE telle qu’elle est indiquée sur le plan de la parcelle RE-31 déposé aux Archives des terres du Canada à Ottawa sous le numéro 81596, une copie duquel est déposée au Bureau des titres de biens-fonds à Iqaluit sous le numéro 3267, ladite borne étant située par environ 65°14′23″ de latitude et environ 88°42′19″ de longitude;
Thence northwesterly to boundary monument 207RE as shown on a Plan of Parcel RE-31 recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 81596, a copy of which is filed in the Land Titles Office at Iqaluit as 3267, said monument being situated at approximate latitude 65°14′23″ and approximate longitude 88°42′19″;

De là, dans une direction de 110°24′06″ sur une distance de 7 025,65 m jusqu’à la borne 209RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°12′09″ de latitude et environ 88°26′57″ de longitude;
Thence on a bearing of 110°24′06″, a distance of 7 025.65 m to boundary monument 209RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°12′09″ and approximate longitude 88°26′57″;

De là, dans une direction de 110°42′11″ sur une distance de 5 645,49 m jusqu’à la borne 208RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°13′23″ de latitude et environ 88°35′28″ de longitude;
Thence on a bearing of 110°42′11″, a distance of 5 645.49 m to boundary monument 208RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°13′23″ and approximate longitude 88°35′28″;

De là, dans une direction de 66°17′55″ sur une distance de 5 257,39 m jusqu’à la borne 210RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°13′21″ de latitude et environ 88°20′51″ de longitude;
Thence on a bearing of 66°17′55″, a distance of 5 257.39 m to boundary monument 210RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°13′21″ and approximate longitude 88°20′51″;

De là, dans une direction de 50°54′39″ sur une distance de 3 976,76 m jusqu’à la borne 211RE telle qu’elle est indiquée sur ledit plan, ladite borne étant située par environ 65°14′44″ de latitude et environ 88°16′57″ de longitude;
Thence on a bearing of 50°54′39″, a distance of 3 976.76 m to boundary monument 211RE as shown on said plan, said monument being situated at approximate latitude 65°14′44″ and approximate longitude 88°16′57″;

En ce qui concerne la violation alléguée par le demandeur de l’article 1er du règlement de base, il convient de noter que ladite disposition se borne à décrire le principe général du dumping, les règles détaillées relatives à la détermination du dumping étant exposées à l’article 2 du règlement de base.
As to the applicant’s argument about the alleged breach of Article 1 of the basic Regulation it should be noted that Article 1 only describes the general concept of dumping but the detailed rules on establishing dumping are set out in Article 2 of the basic Regulation.

Les eaux côtières telles que définies par la directive 2000/60/CE comme étant les eaux situées en deçà de la ligne de base sont également comprises dans la mesure où les aspects particuliers liés à l'état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive.
Coastal waters as defined by Directive 2000/60/EC on the landward side of the baseline are also included in so far as particular aspects of environmental status of the marine environment are not already addressed through that Directive;

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que ces quantités ont été fixées par le règlement (CE) no 455/94 de la Commission (4), sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994; que ce bilan faisait apparaître une quantité de 18 000 tonnes comme non disponible pour le raffinage en France au sens de la réglementation communautaire; que cette quantité en définitive étant susceptible d'être raffinée selon les conditions prévues par ladite réglementation, il y a lieu de rectifier en conséquence l'annexe du règlement (CE) no 455/94 avec effet au 1er mars 1994;
Whereas Article 3 of Regulation (EEC) No 2225/86 provides for the granting of an aid for raw sugar produced in the French overseas departments and refined in a refinery situated in the European regions of the Community within the limits of the quantities to be determined according to the regions of destination in question and separately according to origin; whereas those quantities must be determined on the basis of a Community supply balance sheet for raw sugar; whereas these quantities were fixed by Commission Regulation (EC) No 455/94 (4), on the basis of a forward estimate covering the period 1 July 1993 to 30 June 1994;