Vertaling van "ladite attestation délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

organisme habilité à délivrer les attestations
institution authorised to furnish the certification

autorité habilitée à délivrer les attestations
authority authorised to furnish the certification

délivrer sous le sceau une attestation
issue a certificate under seal

ordonner au Ministre de délivrer une attestation
direct the Minister to issue a certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’organisme notifié conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique et le rapport d’évaluation, pendant quinze ans à compter de la date de délivrance de ladite attestation.
The notified body shall keep a copy of the EU-type examination certificate, its annexes and additions, as well as the technical documentation and the evaluation report, for 15 years from the date of issue of that certificate.

Pour chacune de ces vérifications, l’entité de délivrance confirme, par une mention sur ladite attestation et dans le registre prévu à l’article 22, paragraphe 2, point a), que le conducteur satisfait aux exigences visées au premier alinéa du présent paragraphe.
For each of these checks the issuing body shall confirm by a statement on the certificate and in the register provided for in Article 22(2)(a) that the driver has met the requirements referred to in the first subparagraph of this paragraph.

Pour chacune de ces vérifications, l'entité de délivrance confirme, par une mention sur ladite attestation et dans le registre prévu à l'article 23 , paragraphe 2, point a), que le conducteur satisfait aux exigences visées au premier alinéa du présent paragraphe.
For each of these checks the issuing body shall confirm by a statement on the certificate and in the register provided for in Article 23(2)(a) that the driver has met the requirements referred to in the first subparagraph of this paragraph.

L'État membre peut, en complément de ladite attestation, délivrer à ce conducteur la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant.
In addition to the certificate, the Member State may issue him or her with the driver qualification card provided for in Annex II, marked with the relevant Community code.

L'État membre peut, en complément de ladite attestation, délivrer à ce conducteur la carte de qualification de conducteur prévue à l'annexe II, sur laquelle est apposé le code communautaire correspondant.
In addition to the certificate, the Member State may issue him with the driver qualification card provided for in Annex II, marked with the relevant Community code.

3. Chaque Etat membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les autres Etats membres et visés à l'annexe V , point 5.3.3 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à ladite annexe s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
3. Each Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of dental training issued by the other Member States and referred to in Annex V, point 5.3.3 as sufficient proof, insofar as they attest a course of training which began before the reference date referred to in that Annex and if they are accompanied by a certificate stating that the holder has been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years prior to the date of issue of the attestation.