Traduction de «ladite annexe lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

Cette obligation de débarquement s'applique aux espèces visées à ladite annexe lorsqu'elles sont capturées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
That landing obligation shall apply to the species referred to in that Annex when caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside the Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C, point 7, de la directive 2014/65/UE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des autres instruments financiers dérivés au sens de la section C, points 7 et 10, de ladite annexe, lorsqu'il remplit les deux conditions suivantes:
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, where the following conditions are both met:

1. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les prestations versées à une personne aux termes de la législation d’une Partie sont également versées à ladite personne lorsqu’elle se trouve sur le territoire de l’autre Partie.
1. Unless otherwise provided in this Agreement, the benefits payable to a person under the legislation of one Party shall also be payable to that person when he or she is in the territory of the other Party.

11xddd Toute personne peut exercer, dans un port, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre de la Défense nationale, ou d’un permis accordé par celui-ci.
11xddd A person may, in a harbour, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Minister of National Defence.

11. Toute personne peut exercer, dans un port, une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou d’un bail conclu avec le ministre de la Défense nationale, ou d’un permis accordé par celui-ci.
11. A person may, in a harbour, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Minister of National Defence.

26. Toute personne peut exercer dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe lorsqu’elle y est autorisée, par écrit, expressément ou par déduction nécessaire aux termes d’un contrat ou bail conclu avec le gestionnaire, ou d’une licence octroyée par celui-ci.
26. A person may, in the Seaway or on Seaway property, conduct an activity set out in column 1 of the schedule if authorized to do so in writing expressly or by necessary implication under a contract or lease entered into with, or a licence granted by, the Manager.

11. Une demande de brevet concernant une invention présentée par un fonctionnaire seul ou conjointement avec une autre personne, doit être rédigée selon la formule 4, 5, 6 ou 7 de l’annexe lorsque ladite formule est applicable et dans la mesure où elle l’est.
11. An application for a patent for an invention made by a public servant alone or in conjunction with any other person shall be in Form 4, 5, 6 or 7 of the schedule wherever and to the extent that such form is applicable.

Pour recenser ces substances, les États membres tiennent compte notamment des substances dangereuses appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés à l'annexe VIII, points 1 à 6, de la directive 2000/60/CE, ainsi que des substances appartenant aux familles ou aux groupes de polluants visés aux points 7 à 9 de ladite annexe, lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses.
In identifying such substances, Member States shall in particular take account of hazardous substances belonging to the families or groups of pollutants referred to in points 1 to 6 of Annex VIII to Directive 2000/60/EC, as well as of substances belonging to the families or groups of pollutants referred to in points 7 to 9 of that Annex, where these are considered to be hazardous.

4. Un contrat est considéré comme étant destiné à des fins commerciales au sens de l'annexe I, section C), point 7, de la directive 2004/39/CE, et comme n'ayant pas les caractéristiques des «autres instruments financiers dérivés» au sens de la section C, point 7 et point 10, de ladite annexe, lorsqu'il est conclu avec ou par un opérateur ou un administrateur d'un réseau de transmission d'énergie, d'un mécanisme d'ajustement des flux énergétiques ou d'un réseau d'oléoducs, et qu'il est nécessaire pour équilibrer l'offre et la demande d'énergie à un moment donné.
4. A contract shall be considered to be for commercial purposes for the purposes of Section C(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, and as not having the characteristics of other derivative financial instruments for the purposes of Sections C(7) and (10) of that Annex, if it is entered into with or by an operator or administrator of an energy transmission grid, energy balancing mechanism or pipeline network, and it is necessary to keep in balance the supplies and uses of energy at a given time.

Toutefois, conformément au point D.2 de ladite annexe, lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, sous certaines conditions, jusqu’au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d’un contrôle approprié, qu’un vin mousseux de qualité produit dans les régions déterminées (v.m.q.p.r.d.) soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l’adjonction d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom.
However, point D.2 of that Annex provides that, until 31 August 2005 at the latest, in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may permit on certain conditions, by means of express authorisations and subject to suitable controls, that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears.