Vertaling van "ladite agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

directeur d'agence PMU | gérante d'agence de paris | directeur d'agence de paris/directrice d'agence de paris | directrice d'agence PMU
bingo manager | casino manager | betting manager | betting shop coordinator

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

notation de crédit [ agence de cotation | agence de notation | agence de notation de crédit | agence de notation des sociétés | agence de notation internationale | évaluation du crédit | organisme de notation ]
credit rating [ CRA | credit agency | credit assessment | credit rating agency | international rating agency | mercantile agency | Rating agency(STW) ]

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

agence de notation [ agence de cotation des titres | agence de cotation | agence de classement des titres | agence de classement | agence d'évaluation du crédit | agence d'évaluation financière | société de notation financière | agence de rating ]
credit rating agency [ rating agency | bond rating agency ]

directrice d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie | directeur d'agence de loterie/directrice d'agence de loterie
general manager | lottery shop general manager | lottery manager | senior lottery administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la demande d’annuler les décisions de la Commission concernant l’élaboration et l’approbation de la liste de présélection qui a été présentée au conseil d’administration de l’EMA dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif de ladite agence, deuxièmement, la demande d’annuler la nomination d’un autre candidat audit poste et troisièmement, la demande de réparer le préjudice moral prétendument subi.
First, application for annulment of the Commission’s decisions concerning the drawing up and approval of the shortlist submitted to the EMA’s Management Board in the context of the procedure for the selection and appointment of the Executive Director of that agency; second, application for annulment of the appointment of another candidate to the post; and third, application for compensation for the non-material damage allegedly sustained.

Le transfert de la gestion du reliquat du programme «Marco Polo» (2007-2013) à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux permettra, par ailleurs, de centraliser la gestion des programmes d’infrastructures de transports au sein de ladite agence et de fournir, par conséquent, aux bénéficiaires un point d’accès unique au financement.
Moving the management of the legacy for the Marco Polo programme (2007-2013) to the Innovation and Network Executive Agency will additionally centralize the management of infrastructure programmes for transport in the previously mentioned Agency and therefore provide beneficiaries with a single access point of funding.

3. À la demande d'une agence de notation de crédit, l'AEMF peut exempter une agence de notation de crédit du respect des exigences énoncées à l'annexe I, section A, points 2, 5, 6 et 9, et à l'article 7, paragraphes 2 et 4, si ladite agence de notation de crédit est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité de son activité ainsi que de la nature et de l'éventail des notations de crédit qu'elle émet, ces exigences ne sont pas proportionnées et que:
“3. At the request of a credit rating agency, ESMA may exempt a credit rating agency from complying with the requirements of points 2, 5 ,6 and 9 of Section A of Annex I and Article 7(2) and (4) if the credit rating agency is able to demonstrate that those requirements are not proportionate in view of the nature, scale and complexity of its business and the nature and range of issue of credit ratings and that:”

2 bis. Le CERVM peut, à la demande de l'agence de notation de crédit, dispenser une agence de notation de se conformer aux exigences visées à l'article 6, paragraphe 4, ou à l'annexe I, section A, point 2, si ladite agence est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités ainsi qu'à la nature et à l'éventail de ses émissions de notations de crédit, ces exigences ne sont pas proportionnées et que l'agence de notation en question:
2a. The CESR may, upon the request of the credit rating agency, exempt a credit rating agency from the requirements of Article 6(4) or of point 2 of Section A of Annex I where that credit rating agency is able to demonstrate that those requirements are not proportionate to the nature, scale and complexity of its business, and the nature and range of issuance of its credit ratings, and that that credit rating agency:

L'existence d'une agence unique permet d’affecter plus de ressources à l’évaluation et de renforcer la crédibilité des labels de qualité de ladite agence[16].
The single agency helps to increase the evaluation resources and enhance the credibility of NVAO’s quality seals.[16]

11. rappelle sa décision concernant la décharge pour l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée apportée par chacune des agences existantes; invite, dans le cas d'une évaluation négative de la valeur ajoutée apportée par une agence, toutes les institutions concernées à prendre les mesures nécessaires en reformulant le mandat de ladite agence ou en la fermant; note que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; insiste pour que la Commission présente au minimum 5 évaluations de ce type avant la décision de décharge pour l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;
11. Recalls its decision on discharge in respect of the financial year 2005, in which it invited the Commission to present every five years a study on the added value of every existing agency; invites all relevant institutions in the case of a negative evaluation of the added value of an agency to take the necessary steps by reformulating the mandate of that agency or by closing it; notes that there has not been one single evaluation undertaken by the Commission in 2007; insists that the Commission should present at least 5 such evaluations before the decision on discharge in respect of the financial year 2007, starting with the oldest agencies;

11. rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;
11. Recalls its decision on discharge in respect of the financial year 2005, in which it invited the Commission to present every five years a study on the added value of every existing agency; invites all relevant institutions in the case of a negative evaluation of the added value of an agency to take the necessary steps by reformulating the mandate of that agency or by closing it; notes that there has not been one single evaluation undertaken by the Commission in 2007; insists that the Commission should present at least 5 such evaluations before the decision on discharge in respect of the financial year 2007, starting with the oldest agencies;

avant que l'agence nationale n'entame son travail, ils fournissent à la Commission les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans ladite agence, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures à appliquer, des systèmes de contrôles, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions,
before the national agency starts work, provide the Commission with the necessary assurances as to the existence, relevance and proper operation within it, in accordance with the rules of sound financial management, of the procedures to be applied, the control systems, the accounting systems and the procurement and grant award procedures;

(38) Les dispositions du règlement (CE) n° 1647/2003(15) modifiant le règlement (CE) n° 2309/93 en ce qui concerne certaines règles budgétaires et financières applicables à l'Agence ainsi que l'accès aux documents de ladite Agence devraient être intégralement incorporées dans le présent règlement,
(38) The provisions of Regulation (EC) No 1647/2003(15) amending Regulation (EC) No 2309/93 as regards the budgetary and financial rules applicable to the Agency and access to the Agency's documents should be fully incorporated into this Regulation,