Traduction de «lacunes réglementaires entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lacune réglementaire
regulatory gap

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

rapprochement entre le bilan et les fonds propres réglementaires
balance sheet reconciliation

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.

Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.
The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.

Dans son appel à contributions, la Commission européenne a évalué l'interaction entre les différentes règles et leur impact économique combiné, et s'est penchée sur la question des conséquences non souhaitées, des incohérences et des lacunes du cadre réglementaire.
In its Call for Evidence, the European Commission assessed the interaction between the individual rules and their combined economic impact, and addressed unintended consequences, inconsistencies and gaps in the regulatory framework.

Néanmoins, aucune disposition réglementaire ne régit actuellement, au niveau de l'Union, les émissions de polluants atmosphériques provenant d'installations de combustion moyennes (installations d'une puissance thermique nominale comprise entre 1 et 50 MW) et le rapporteur pour avis se félicite que la proposition de la Commission vise à combler cette lacune de manière à créer un cadre réglementaire plus cohérent.
However, there is currently no specific regulation at EU level of emissions of air pollutants from medium combustion plants (plants with a rated thermal input between 1 and 50 MW) (MCP) and the rapporteur welcomes the Commission proposal's aim of filling this gap so as to create a more coherent regulatory environment.

En outre, ce règlement comblera une lacune réglementaire considérable entre les voitures et les camionnettes, minimisant par conséquent les potentiels effets pervers du règlement sur les émissions de CO2 des voitures particulières.
In addition, this regulation will close a major regulatory gap between cars and vans and therefore minimise potential perverse effects on the regulation on CO2 in passenger cars.

2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.
(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.

Plus particulièrement, elle vise à améliorer le fonctionnement concret de la DSII et à en préciser le champ d’application à la lumière de la crise financière et des changements récemment intervenus dans le paysage réglementaire de l’UE, ainsi qu’à combler les lacunes du cadre réglementaire et à réduire les disparités existant entre la protection accordée aux clients des entreprises d’investissement, d’une part, et aux déposants bancaires, d’autre part.
In particular, it aims at improving the practical functioning of the ICSD, at clarifying the scope of the ICSD taking into account the financial crisis and recent changes in the EU regulatory landscape, at reducing gaps in the regulatory system and disparities between the protection of clients of the brokerage firms and of banking depositors.

L’interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments».
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments".